Xactware Solutions, Inc. Contrat de licence

Bienvenue chez Xactware

Merci d’avoir choisi nos produits et services. Les produits et services sont fournis par Xactware Solutions, Inc. of 1100 West Traverse Parkway, Lehi, UT 84043, United States en son nom propre et au nom de ses affiliés et filiales (ci-après « Xactware », « nous », « notre », « nos »). Dans le cadre de ce contrat, « vous » désigne la personne acceptant les stipulations du présent EULA (tel que défini ci-dessous).

Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez le faire au 001-801-764-5900, ou à l’adresse Xactwarelegaladministrator@verisk.com.

Dispositions générales

Vous, ou la société qui vous emploie (le « Client Xactware ») concluez un contrat avec nous afin d’accéder à et d’utiliser les Services tels que définis ci-dessous (le « Contrat de Prestation de Services ») et avez demandé cet accès. Vous ne bénéficiez d’aucun droit en vertu du Contrat de Prestation de Services si vous n’êtes pas partie au contrat.
En utilisant nos Services vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les stipulations figurant sur cette page, et qu’il existe désormais un contrat (l’« EULA ») en vigueur entre vous, l’utilisateur final et nous. Si vous n’acceptez pas l’EULA, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.
Nous sommes libres de modifier les stipulations de l’EULA à tout moment à condition de vous en informer (soit au travers des Services, soit sur notre site internet, soit par tout autre moyen), et les stipulations mises à jour entreront en vigueur dès votre première utilisation des Services après que vous aurez été informés de la mise à jour.
L’EULA s’applique aux produits et services suivants, qu’ils aient été fournis sur internet, sur un terminal mobile, ou sur ordinateur : Xactimate, XactAnalysis, XactAnalysis SP, XactAnalysis Quality Review Tool, XactContents, ClaimXperience, ContentsTrack, OneXperience, Online Training Center, Allyne, Restoration Manager, Inspection Manager, Punchlist Manager, et Verisk Real Twiin (ci-après les « Services »).

Pour Xactimate, XactAnalysis, XactAnalysis SP, XactAnalysis Quality Review Tool, XactContents, ClaimXperience, ContentsTrack, OneXperience, Online Training Center, Allyne, Restoration Manager, Inspection Manager, et Punchlist Manager nous avons publié des informations sur la collecte et l’utilisation que nous faisons des données personnelles à l’adresse https://www.xactware.com/nl-be/privacy-notice/ (la "Déclaration de Confidentialité Xactware”), et la Déclaration de confidentialité Xactware (dans sa dernière version) est applicable à l’EULA par l’effet des présentes et forme un tout avec l’EULA.
Pour Verisk Real Twiin, nous avons publié des informations sur la collecte et l’utilisation que nous faisons des données personnelles à l’adresse https://www.verisk.com/privacy-trademarks-use/client-privacy-notice/ (la « Déclaration de Confidentialité Verisk ») et la Déclaration de Confidentialité Verisk (dans sa dernière version) est applicable à l’EULA par l’effet des présentes et forme un tout avec l’EULA.

Licence et Conditions d’Utilisation

Par le présent EULA, nous vous accordons une licence non-exclusive, non-transférable et temporaire d’accès et d’utilisation des Services, pour les seuls besoins commerciaux internes du Client Xactware, sur des ordinateurs situés dans vos locaux, par vous et vos salariés. En tant que condition de la licence, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous fournir les Informations Confidentielles, telles que définies à la clause 13.1 ci-après, de fournir le Contenu Généré par l’Utilisateur, tel que défini à la clause 6.1 ci-après, et d’accorder au Client Xactware et ses prestataires (nous y compris) le droit d’utiliser ces Informations Confidentielles et ce Contenu Généré par l’Utilisateur pour et au soutien de besoins commerciaux et tel que requis pour la réalisation des Services, et, lorsque prévu par le présent EULA, pour les autres usages pour lesquels vous nous avez accordé ce droit.
Vous ne pouvez ni céder, ni sous-licencier, ni transférer de quelque autre manière que ce soit les droits dont vous bénéficiez au titre du présent EULA, et toute cession, sous-licence ou transfert de droits sera nul.
Outre les restrictions d'accès ou d'utilisation prévues par le Contrat de Prestation de Services (qui s'appliquera à vous si vous êtes un salarié, contractuel ou agent du Client Xactware), vous ne pouvez pas:

Collecter automatiquement ou tenter de collecter automatiquement les données des Services ;
Décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ;
Rendre les Services (ou votre accès aux Services) disponibles à quiconque, avec ou sans rémunération ;
Utiliser les services autrement que conformément au présent EULA et à la loi applicable.
Partager une licence pour utilisateur unique des Services avec plusieurs utilisateurs/individus.
Créer une archive ou une base de données à partir des données reçues depuis les Services.
Créer une copie électronique des Services.
Utiliser une application de bureau virtuel (ex: Citrix), une plateforme de cloud computing ou toute autre méthode pour rendre une licence pour utilisateur unique disponible à plusieurs utilisateurs.
Vous n'utiliserez pas l'imagerie de Verisk RealTwiin pour des activités à haut risque (tel que la conception, le développement, la production, la construction, le stockage, le support, la maintenance ou l'utilisation d'armes chimiques ou biologiques, de systèmes de fusées (y compris les systèmes de missiles balistiques, les lanceurs spatiaux et fusées sondes, l'exploitation des installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou les systèmes d'assistance à la vie, lorsque l'utilisation ou un dysfonctionnement des Services pourrait entraîner la mort, des dommages corporels ou un changement environnemental).

Enregistrement et Sécurité

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes dans tous leurs aspects matériels, et vous vous engagez à:

garder tous les enregistrements et autres informations à jour ;
choisir des mots de passe forts et sécurisés, garder ces mots de passe confidentiels et, sauf avec notre consentement écrit préalable, de ne pas communiquer ces mots de passe à quiconque pour quelque raison que ce soit.

Vous nous notifierez promptement si vous avez des raisons de suspecter la perte, le vol ou la communication non-autorisée de mots de passe, et serez responsable pour toute utilisation des mots de passe jusqu'à ce que vous nous ayez fait part de la perte, du vol ou de la communication en question. Sous réserve des présentes, vous êtes responsable pour toute activité qui se produit suivant une identification à l'aide de vos mots de passe.
Vous acceptez de ne pas tenter de contourner des mesures de sécurité utilisées en lien avec les Services, ni d'agir de quelque manière que ce soit qui pourrait nuire à la sécurité des Services ou d'un utilisateur.
Vous acceptez que nous puissions surveiller votre utilisation des Services pour valider votre conformité aux stipulations de l'EULA et la conformité du Client Xactware au Contrat de Prestation de Services.

Conformité à la Loi

Si vous êtes domicilié en Belgique, vous convenez que, concernant vos Données Personnelles, nous agissons en qualité de Prestataire de Services envers vous. Nous ne conserverons, n'utiliserons ni ne divulguerons vos Données Personnelles à des fins autres que : (i) la fourniture de produits et services à votre intention ou d'activités que nous réalisons en votre nom, ce qui peut rendre notamment nécessaire le partage des Données Personnelles avec des tiers en relation avec ces produits, services ou activités ; (ii) toutes Fins Commerciales pour ces produits, services, activités, ou tout autre arrangement ou accord entre vous et le Prestataire de Services, ou (iii) tel qu'autorisé par, ou conformément aux lois applicables aux Données Personnelles, y compris mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les Personnes Concernées en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ou toute loi ou réglementation nationale correspondante ou équivalente. Tous les termes ayant une majuscule figurant dans les paragraphes 4.1 du présent EULA et qui ne sont pas autrement définis dans le EULA ont la signification définie par le RGPD.
La partie qui reçoit les Informations Confidentielles est responsable du maintien de la sécurité de ces Informations Confidentielles et du respect de toutes lois locales, réglementations ou autres exigences régissant le respect de la vie privée, la confidentialité et la non-divulgation de ces informations, y compris le RGPD dans sa version consolidée, qui vous sont applicables si vous êtes domicilié en Belgique et en Europe.
Chaque partie déclare par les présentes qu'elle est, et se maintiendra, en conformité avec toutes les lois, exigences réglementaires et réglementations applicables (y compris celles régissant la vie privée, la confidentialité et la sécurité des données) qui se rapportent à l'exécution par ladite partie de ses obligations en vertu du présent EULA.

Réglementation des exportations

Les Services peuvent être soumis aux lois et réglementations des États-Unis et de la Belgique en matière de contrôle des exportations et des réexportations, et notamment aux Export Administration Regulations (« EAR ») gérées par le Département américain du Commerce, aux sanctions commerciales et économiques imposées par l'Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») appartenant au Département du Trésor, et aux International Traffic in Arms Regulations (« ITAR ») relevant de la compétence du Département d'État. Chaque partie garantit qu'elle (1) n'est pas située à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan ou en Syrie, et (2) ne fait pas l'objet d'une interdiction en application des règlements mentionnés ci-dessus. Chaque partie s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris les EAR, les sanctions commerciales et économiques prises par l'OFAC, et l'ITAR. En particulier, chaque partie s'engage à ne pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner ou disposer de toute autre manière du produit ou de tout autre produit, logiciel ou technologie (y compris les produits dérivés ou basés sur cette technologie) reçu de ou fourni par Xactware dans le cadre de ce EULA vers toute destination, entité ou personne interdite par les lois ou réglementations des États-Unis ou de la Belgique, sans obtenir l'autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes comme l'exigent ces lois et réglementations. En outre, vous acceptez d'indemniser, dans toute la mesure permise par la loi et indépendamment de toute limitation de responsabilité, Xactware, et ses fournisseurs de services, concédants de licence, cessionnaires et ayants droit, de toute amende ou pénalité pouvant résulter de votre violation de cette stipulation.

Contenu Généré par l'Utilisateur

Certains des Services peuvent vous permettre, ainsi qu'aux autres utilisateurs, de télécharger, partager ou publier des contenus (« Contenu Généré par l'Utilisateur »). Ce faisant, vous accordez au Client Xactware et à nos fournisseurs de services respectifs un droit perpétuel, non exclusif, à titre gratuit, sous-licenciable et transférable d'utiliser, d'afficher, de copier, de modifier, de divulguer et de créer des œuvres dérivées sur la base de ce Contenu Généré par l'Utilisateur.
Vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous téléchargez, partagez ou publiez :

est exact, correct et non trompeur ;
ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée (y compris la confidentialité des données), ou aux autres droits d'un tiers ;
ne contient pas de données personnelles sensibles ou de données de santé protégées ;
n'enfreint aucune loi, orientation réglementaire ou code de conduite pertinent ;
n'est pas obscène, pornographique ou autrement répréhensible, ne dépeint pas d'actes violents ou sexuels et n'incite pas à la haine contre autrui ;
n'est pas abusif, menaçant ou diffamatoire, et n'a pas pour effet probable de causer une infraction ou un préjudice ; et
ne contient pas d'instructions (y compris des logiciels) qui, en cas de leur mise en œuvre, pourraient causer des dommages ou des blessures à toute personne ou à tout bien (y compris les biens incorporels tels que des données).

Ni le Client Xactware ni ses fournisseurs de services n'ont la responsabilité de vérifier tout Contenu Généré par l'Utilisateur ou toute Information Confidentielle soumis par vous ou toute autre personne pour vérifier leur conformité avec le présent EULA, entre autres, ou d'exercer un quelconque degré de contrôle éditorial. Vous acceptez que nous agissions comme un simple canal. Nous pouvons toutefois supprimer ou suspendre l'accès à tout Contenu Généré par l'Utilisateur à tout moment, à notre entière discrétion.

Usage et Propriété des Données

Données Fournies par Xactware pour usage avec le Produit sous Licence.

Toutes les données qui vous sont fournies par Xactware (y compris, mais sans s'y limiter, les Données de Prix (telles que définies ci-dessous)) pour usage avec les Services sont la propriété de Xactware et ne doivent pas être transférées, copiées ou publiées (autrement que dans le cadre du Produit de Travail tel que défini ci-dessous) par vous ou l'un de vos employés, représentants ou agents sous quelque forme ou format que ce soit sans l'autorisation écrite préalable expresse de Xactware.
« Données de Prix » signifie toute information sur les prix applicables listée par, ou sous licence de Xactware (y compris, mais sans s'y limiter, les listes de prix de Xactware protégées par le droit d'auteur, et les données soumises à Xactware par un tiers par le biais d'un flux de données) dans un format organisé dans le but spécifiquement dédié et limité à l'estimation des coûts fixes de remodelage et de réparation de structures résidentielles et/ou commerciales légères, qui est compatible avec la version actuelle des Services. Ces données tarifaires sont fournies à titre d'information uniquement.

Données Anonymes et Services.

Xactware sera propriétaire de toutes les données créées et/ou extraites en utilisant les Services, une fois que les information relatives au cessionnaire, au cédant et celles non publiques spécifiques au client auront été supprimées. Ces données sont désignées sous le nom de (ii) « Données Anonymes ».
Les informations analytiques fournies par les Services sont la propriété de Xactware. Votre utilisation des informations recueillies à partir des Services doit être accompagnée d'une déclaration appropriée qu'elles appartiennent à Xactware.

Produit de Travail.

Les données générées à l'aide d'un ou plusieurs Services (« Produit de Travail ») sont partagées entre les individus ou les entreprises travaillant sur la transaction (ex : la mission ou l'estimation). Vous acceptez d'accorder à Xactware une licence perpétuelle illimitée pour utiliser et avoir accès au Produit de Travail.

Autres Utilisateurs et Services Tiers

Aucune relation contractuelle ne peut être formée entre vous et tout autre utilisateur des Services à la suite de votre interaction via les Services. Toute relation de ce type doit être établie en utilisant un autre moyen de communication.
Nous ne sommes pas responsables de vos arrangements avec d'autres utilisateurs et ne portons aucune responsabilité en cas de litige entre vous et un autre utilisateur. En tel cas, vous acceptez d'intenter votre action directement à l'encontre de l'autre utilisateur.
Vous acceptez que la bonne transmission de messages par le biais de toute fonction SMS mise à disposition dans le cadre des Services dépend des installations, des réseaux et de la connectivité fournis par des fournisseurs de services tiers, et vous consentez à leur utilisation.

Durée, Suspension et Résiliation

Le présent EULA est conclu pour une durée de douze (12) mois, pour la période indiquée dans le Contrat de Prestation de Services ou pour la période que vous avez indiquée sur le reçu de confirmation de commande. Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée identique à sa date d'expiration, à moins que vous nous transmettiez une lettre de notification écrite et vérifiée faisant part de votre intention de résilier le présent EULA au moins quinze (15) jours avant la date d'expiration. Cet EULA peut être résilié par Xactware sans motif, après préavis écrit d'au moins trente (30) jours de son intention de résilier, sauf en cas de votre violation de cet EULA, auquel cas cet EULA peut être résilié par Xactware de manière immédiate, par notification écrite, sans possibilité de recours.
Nous pouvons suspendre ou résilier tout ou partie de votre accès (et de vos droits d'accès et d'utilisation) aux Services sans préavis si :

nous avons des raisons de soupçonner que : (i) vous avez violé l'EULA ; ou (ii) le Client Xactware a violé le Contrat de Prestation de Services ;
le Contrat de Prestation de Services ou le présent EULA expire ou est résilié ;
nous considérons de manière raisonnable qu'il est nécessaire d'éviter des pertes ou des dommages ; ou
le Client Xactware concerné ou toute autorité réglementaire l'exige.

En cas de résiliation, vous devrez rapidement, en aucun cas plus de dix (10) jours après une telle demande écrite, livrer, retourner ou détruire tout ou partie des Services, des Données de Prix, ou toute autre procédure, secrets des affaires, documentation, fichiers, et ou toute autre possession ou donnée fournie par Xactware en vertu du présent EULA.

Compensation

Si vous êtes la cible d'une réclamation d'un tiers alléguant que votre utilisation des Services enfreint des droits de propriété intellectuelle (« Réclamation DPI »), vous :

acceptez de nous informer dès que raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant votre prise de connaissance de l'allégation ;
ne ferez aucune admission de responsabilité, aucun accord ou compromis en relation avec l'affaire sans notre consentement écrit préalable ;
nous donnez toute autorité pour conduire toutes les procédures relatives à l'affaire (et acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de ces procédures).

Sous réserve de votre conformité aux dispositions de l'article 10.1 et que la Réclamation DPI concerne votre utilisation conforme à l'EULA, nous nous chargerons de la défense ou de l'indemnisation relative à cette Réclamation DPI et nous vous indemniserons du montant de toute transaction dont nous aurons convenu, ou de tout montant accordé par un tribunal compétent, dans la mesure où celui-ci découle de la Réclamation DPI.
En cas de plainte déposée par un tiers (y compris les Réclamations DPI et les procédures engagées par les autorités réglementaires), vous nous indemniserez de toute perte, tout dommage ou toute dépense (y compris les frais de justice raisonnablement encourus) que nous avons subis ou encourus dans la mesure où ceux-ci résultent de votre violation de l'EULA.
Vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de dépense (y compris les frais juridiques raisonnablement encourus) subis ou encourus résultant de votre violation de la section 6.2 ou de toute allégation d'un tiers selon laquelle votre Contenu Généré par l'Utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée (y compris la confidentialité des données) ou tout autres droits d'un tiers.

Vos Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez que les informations obtenues du fait de votre utilisation des Services seront traitées comme des opinions sans garantie de fiabilité avant vérification indépendante, sauf à vos propres risques et périls.
Xactware ne garantit et ne présuppose pas de l'exactitude du contenu fourni par ses membres ou toute autre entité, ni ne l'approuve de quelque manière que ce soit. Vous garantissez et déclarez, par conséquent, que vous utilisez uniquement les informations fournies par les Services comme simple opinion. Vous acceptez de ne pas vous y fier sans vérification indépendante, sauf à vos propres risques et périls. Vous acceptez qu'entre vous et Xactware, vous êtes dans la meilleure position pour évaluer votre potentiel de perte du à tout dommage ou préjudice que vous encourrez résultant de votre utilisation des Services. À ce titre, vous vous engagez et vous acceptez de prendre en charge l'assurance couvrant une telle perte, y compris, mais sans s'y limiter, couvrant les pertes causées par la violation d'une garantie expresse ou implicite, un défaut de produit ou de service, une négligence, et des actes ou omissions de Xactware. Vous renoncez à tout droit de subrogation à l'égard de Xactware en cas de telle perte assurable. Vous acceptez d'indemniser et de dégager Xactware de toute responsabilité découlant de votre utilisation des sites internet des Services, y compris www.xactware.com, www.restorationmanager.net, www.inspectionmanger.net, www.punchlistmanger.net et www.verisk.com, ou des données obtenues à partir de ceux-ci, qui résultent d'une telle perte assurable. Vous acceptez la responsabilité découlant de toutes les déclarations faites, des actes ou des omissions qui se produisent dans le cadre de l'utilisation de ces sites internet lorsque cette utilisation est rendue possible par l'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez d'indemniser Xactware des réclamations découlant de votre utilisation ou de la divulgation de votre identifiant ou de votre mot de passe.

Garanties limitées de Xactware.

Les Services constituent un point d'intégration pour l'ensemble du contenu obtenu à partir de sources diverses. Vous comprenez et acceptez que Xactware, ses membres, ses licenciés ou d'autres contributeurs puissent commettre une erreur humaine, mécanique ou de toute autre nature, pouvant être la cause de retards, d'imprécisions ou d'oublis. Vous comprenez et acceptez que les Services sont susceptibles de fournir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet et d'autres informations (y compris, mais sans s'y limiter, vers des informations sur les tarifs) qui ont été fournis par d'autres opérateurs. Xactware ne garantit en aucun cas, explicitement ou tacitement, l'exactitude des informations contenues sur ces sites liés ou des informations de tarification.
Xactware ne peut garantir que le fonctionnement des Services ou de ses composantes répondra aux exigences particulières de votre application. Xactware ne garantit pas non plus l'ininterruption ou l'absence d'erreur lors du fonctionnement des Services ou de l'une de ses composantes. Il relève de votre entière responsabilité de déterminer l'adéquation des Services et de ses composantes à vos besoins.
Xactware ne peut garantir l'exactitude des informations de tarification dans les Données de Prix. Les Données de Prix constituent une indication d'informations historiques à utiliser comme base de référence, permettant notamment l'établissement d'un devis. Il relève de votre responsabilité de vous assurer que le devis est basé sur le prix cohérents des composants, et notamment, sans s'y limiter, sur les prix réels des matériaux, de l'équipement et de la main-d'œuvre. Vous comprenez et acceptez que les Données de Prix fournies dans le cadre des Services permettent de déterminer le prix adapté dans la gamme de prix de l'article concerné. L'établissement de ce prix représentatif unique par gamme d'article, calculé à partir de l'ensemble des niveaux de prix valides sur le marché, signifie que certaines données de prix du marché sont plus élevées ou plus basses que celles qui sont rapportées. Vous acceptez de ne pas interdire ou empêcher les écarts par rapport aux Données de Prix lorsque les exigences du contractuel, les conditions du marché, la demande ou tout autre facteur justifient l'utilisation d'un prix par gamme d'article différent suivant le contexte envisagé.
Xactware demeure propriétaire de tous les droits et titres qui vous sont concédés sous licence en vertu des présentes et est en droit de vous concéder la licence en vertu du présent EULA sans violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Xactware garantit que les Services, dès lors que vous les installez et utilisez conformément aux instructions de Xactware, comprenant notamment, mais pas uniquement, leurs mises à jour périodiques, fonctionneront matériellement et substantiellement tel que décrit dans la documentation relative. Xactware garantit également que les Services fonctionneront correctement, conformément à la description et à la documentation, telles que précisées dans les présentes, et telles que mises à jour des futures versions et mises à niveau des Services. Toute autre déclaration, notamment réalisées dans le cadre de publicités ou de présentations, qu'elles soient orales ou écrites, ne sont en aucun cas constitutives de garanties par Xactware et ne doivent pas être considérées comme telles.
Dans le cas où tout produit sous licence en vertu des présentes ne serait pas conforme à la garantie telle que décrite dans les présentes, Xactware réalisera les efforts commercialement raisonnables pour corriger ledit produit afin que le produit sous licence soit conforme aux garanties prévues.
LE(S) SERVICE(S) EST(SONT) CONCÉDÉ(S) SOUS LICENCE POUR UNE UTILISATION « EN L'ÉTAT » ET LESDITES GARANTIES ET LIMITATIONS ÉNONCÉES AU PRÉSENT CONTRAT SONT DES RECOURS DE NATURE EXCLUSIVE ET ONT VOCATION À SE SUBSTITUER À TOUTE GARANTIE MARCHANDE, ADAPTÉE À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUT AUTRE TYPE DE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.
Limitation de responsabilité

En cas de réclamation de votre fait à l'encontre de Xactware, le montant total de ces réclamations sera limité au plus faible des montants que vous avez payés en vertu des conditions du présent EULA au cours des douze (12) derniers mois précédant cette réclamation, ou à un million de dollars (1 000 000 $). EN AUCUN CAS, XACTWARE NE SERA RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFIT, DU GOODWILL OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE GÉNÉRAL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, INDIRECT, CIRCONSTANCIEL OU FORTUIT SUBI OU RÉCLAMÉ PAR VOUS OU TOUTE AUTRE INDIVIDU, ENTREPRISE OU ENTITÉ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT SOUS LICENCE, DE LA DOCUMENTATION, DES DONNÉES, DES SERVICES OU DES AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE PERTE DE PROFIT, DE GOODWILL OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE TOUTE NATURE ÉTAIT CONNU OU AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT ANTICIPÉ PAR XACTWARE.

Confidentialité

« Informations Confidentielles » signifie toutes les informations divulguées à la partie concernée par ou pour le compte de l'autre partie : (i) en rapport avec les Services ; ou (ii) qui sont marquées comme étant confidentielles ou qui ont été indiquées comme telles, ou dont la valeur pour une partie est issue de son caractère confidentiel, ou qui seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable. À des fins de clarté, tout matériel que vous téléchargez, partagez ou publiez au sein des espaces publics des Services ne sera pas considéré comme une Information Confidentielle.
Sous réserve de l'Article 13.3, chaque partie doit considérer toutes les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles et, sauf autorisation en vertu du EULA ou du Contrat de Prestation de Services, ne doit pas divulguer d'Informations Confidentielles à quiconque.
Une partie peut divulguer des Informations Confidentielles si et dans la mesure où :

celle-ci est exigée par la loi ou une ordonnance des tribunaux, par des obligations contractuelles existantes ou par tout marché boursier ou tout organisme réglementaire ou gouvernemental auquel cette partie est soumise, quelle que soit sa localisation géographique (que l'exigence de communication de l'information ait force de loi ou non) ; ou
cette divulgation aux conseillers professionnels et aux auditeurs de cette partie est nécessaire ; ou
les Informations Confidentielles sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation de toute obligation de confidentialité ; ou
avec accord écrit préalable de l'autre partie, cet accord ne pouvant être refusé de manière déraisonnable, donné tardivement ou soumis à diverses conditions supplémentaires.

Nous pouvons partager vos informations (y compris les Informations Confidentielles) avec des sous-traitants tiers dans le cadre de la fourniture des Services, et avec d'autres personnes tel qu'autorisé par l'EULA ou le Contrat de Prestation de Services.
Le présent Article 13 ne nous empêche pas d'utiliser les Données Anonymes (y compris les informations relatives aux usages et les données de marché) ou les informations acquises auprès de vous par le biais du système de feedback des Services, qui nous appartiennent et demeureront notre propriété.
Les restrictions précisées au présent Article 13 continueront à s'appliquer après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat (quelle qu'en soit la cause) sans limite de temps.

Droits Exclusifs

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, aux Données de Prix, à la technologie et aux matériels utilisés pour les obtenir, ainsi que toute information que vous obtenez par leur intermédiaire, restent la propriété des titulaires des droits. Vous n'êtes pas autorisés à les copier, les modifier, les distribuer, les utiliser dans le cadre de la création d'œuvres dérivées ou en faire usage de toute autre manière, sauf dans les cas expressément prévus.
Vous n'êtes pas autorisé à faire usage ou procéder à l'enregistrement de toute désignation, nom ou marque commerciale apparaissant dans les Services, ou de toute désignation, nom ou marque commerciale commençant par « Xact » (ensemble, les « Marques Xactware »), et vous n'êtes pas autorisé à faire usage ou à tenter d'enregistrer toute désignation, nom ou marque identique ou similaire à l'une des Marques Xactware.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou apposer les Marques Xactware ou toute autre marque ou terme similaire pouvant créer un risque de confusion sur ou dans tout matériel promotionnel, y compris, mais pas uniquement, votre site internet, votre entête à lettres, vos cartes de visite, vos devis ou tout contrat. Vous n'êtes pas non plus autorisé à utiliser les Marques Xactware comme métatag(s).
Toute contestation, tentative d'enregistrement ou d'obtention de droits sur les Services, les Marques Xactware, les Données de Prix et sur tout autre matériel constituant la propriété de Xactware, ou toute variation de ceux-ci, sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat, sujette à un droit de résiliation immédiate de cet EULA par Xactware, sans recours possible.

Recours de Xactware ; Injonctions.

Vous reconnaissez que votre violation des stipulations du présent EULA peut avoir pour conséquence une diminution significative de la valeur des Services, et de tout autre matériel appartenant à Xactware, lui causant ainsi un préjudice irréparable. Dès lors, vous déclarez et acceptez qu'en cas de violation de votre part du présent EULA, Xactware aura droit à une réparation équitable. Lorsqu'Xactware parvient à démontrer votre violation de vos obligations, vous comprenez que vous vous exposez à une injonction préliminaire et permanente vous enjoignant à ne pas violer ultérieurement cet EULA.
Dans le cas où Xactware chercherait à obtenir une réparation juste et équitable pour une violation du présent EULA, y compris mais pas uniquement, une injonction, vous acceptez de ne pas exiger d'Xactware le dépôt d'une caution ou une autre garantie dans le cadre de cette procédure, ni de demander à Xactware de prouver des dommages réels. Les stipulations qui vous concernent dans ce paragraphe au présent EULA sont entièrement précisées à la demande de Xactware afin de lui offrir une plus grande sécurité et non pour vous permettre d'échapper ou d'éviter toutes lois, règlements ou obligations qui vous sont applicables. L'octroi à Xactware d'une injonction ne la privera pas d'obtenir auprès de vous la compensation pécuniaire des dommages résultant de la violation du présent Contrat et/ou de la violation de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant.

Droit applicable et Attribution de compétence

Le EULA et tout litige ou réclamation en découlant, notamment en lien avec son objet ou sa formation, (y compris de nature non contractuelle) sont régis par et doivent être interprétés conformément aux lois de la Belgique, à l'exclusion de l'ensemble des lois applicables aux conflits de lois.
Les parties se soumettent à la juridiction non exclusive de la Belgique pour toutes les questions relatives au présent Contrat et en cas de litige ou réclamation en lien avec le Contrat.

Calendrier de paiement

Les redevances de la licence pour les Services sont dues en début de prestation. En outre, nous vous transmettrons chaque mois une facture relative à cette licence, détaillant l'ensemble de vos frais ainsi que tout autre paiement en lien avec toute autre prestation ou produit fourni par un fournisseur de services auquel vous recourrez dans le cadre du présent EULA.
Selon les Services que vous utilisez, en plus de tous les autres paiements en lien avec les licences, les frais peuvent également inclure des frais de téléchargement comme précisé dans la facture concernée. Ces frais de téléchargement sont liés à l'établissement de devis pour des programmes spécifiques auxquels vous pouvez participer afin de recevoir des missions pour des travaux qualifiés. Les taux actuels des frais de téléchargement des contractuels peuvent être consultés sur le Centre e-Service de Xactware et peuvent être mis à jour à tout moment.
Sauf indication contraire sur la facture, vous devez procéder au règlement de l'ensemble des frais facturés au plus tard le dixième jour du mois au cours duquel ils sont facturés. Toutes les factures doivent être réglées en dollars américains uniquement.
En cas de retard, vous serez contraint de vous acquitter des intérêts supplémentaires sur les montants non réglés à l'échéance préalablement mentionnée. Ceux-ci s'élèveront à un pourcent et demi (1,5%) par mois de l'ensemble des sommes non-réglées. Vous aurez également l'obligation de nous remettre une liste par écrit de tous les frais que vous souhaitez contester dans les dix (10) jours suivant la facturation. Tous les frais non-contestés dans ledit délai seront réputés avoir été acceptés et devront être réglés.
Vous acceptez par les présentes que l'absence de paiement dans les quinze (15) jours suivant son échéance constitue un défaut de paiement. Une fois que votre compte est en défaut, nous nous réservons la possibilité, en plus de tous les autres recours juridiques ou financiers dont nous disposons, de désactiver vos droits d'accès aux Services.
Vous vous engagez à coopérer avec nous pour la mise en place d'un programme vous permettant d'accéder à une solution de transfert électronique de fonds comme moyen de paiement de vos frais à Xactware.
Les paiements doivent être effectués suivant les conditions précisées dans la facture ou, en cas de transaction en ligne, le paiement doit être réalisé immédiatement par carte de crédit valide.
La période sous licence commence à la date de la commande des Services.
Vous devez, en plus des autres montants dus en vertu du présent Contrat, vous acquitter de l'ensemble des taxes applicables à la vente et à l'utilisation.

Maintenance de la Base de Données, Assistance Produits, Maintenance et Formation.

Maintenance de la base de données. Pour le(s) Service(s) concerné(s), Xactware fournira des informations sur les prix pratiqués, se caractérisant par les coûts unitaires et leurs ventilations. Ces prix sont conformes à ceux usuellement pratiqués par une entreprise de contrat/réparation dans des zones de marché géographiques spécifiques disponibles en Belgique qui vous sont accessibles. Vous pouvez être contacté en vue de nous transmettre des informations sur les tendances actuelles en matière de prix. Vous autorisez Xactware à prendre contact auprès de vous et acceptez de mettre à disposition votre personnel ayant connaissance de ces informations sur les prix dans chacune des zones pour lesquelles les Données de Prix seront collectées. Les mises à jour des Données de Prix seront accessibles pour chaque site par le biais d'une connexion électronique pour les Services Xactware concernés.
Formation. Des séminaires de formation sont disponibles contre paiement d'une somme additionnelle déterminée par Xactware. Veuillez consulter le site internet de Xactware à l'adresse www.xactware.com pour connaître les dernières options de formation, ou contactez l'équipe de formation de Xactware au 0207-680-4970 pour programmer une formation.
Assistance produit : Pendant la durée du présent EULA, Xactware vous proposera une assistance en ligne, sans frais supplémentaires, via son Centre eService, accessible sur le site www.xactware.com. Xactware proposera également une assistance téléphonique aux frais détaillés sur son Centre eService. En raison des fonctionnalités supplémentaires souvent ajoutées aux nouvelles versions des Services, Xactware se réserve le droit de proposer un support produit par voie électronique ou par téléphone : (i) pendant au moins un an après la première commercialisation du/des Service(s) ; ou (ii) pour les versions antérieures du/des Service(s) pendant au moins un an après la sortie d'une version de remplacement ou mise à jour du/des Service(s) ; ou (iii) pendant au moins six mois après l'arrêt du/des Service(s) (arrêt de la distribution générale) ; ou (iv) de vous demander d'effectuer la mise à jour la plus récente du/des Service(s) avant de fournir une assistance.
Stockage. Xactware stockera les projets terminés, y compris les missions, les devis, les inspections et/ou les travaux, conformément à la politique de conservation des données de Xactware. Xactware se réserve le droit de supprimer toutes les données cinq (5) ans après la date de la dernière modification ou immédiatement après la résiliation du présent EULA ou du Contrat de Prestation de Services. En cas de résiliation de votre abonnement avec Xactware et de souscription d'un nouvel abonnement à une date ultérieure, Xactware ne garantit pas que les données originales resteront et/ou seront disponibles sur son système. Des frais supplémentaires pour reconnecter les données historiques à un nouvel abonnement pourront vous être demandés.
Droits d'auteur. Les lois belges sur le droit d'auteur et les traités internationaux couvrent les Services, les Données de Prix et les matériels d'Xactware mentionnés dans le présent Contrat. L'utilisation non autorisée des Services, des Données de Prix et du matériel Xactware, ou de toute partie de ceux-ci, peut exposer à de graves sanctions civiles et pénales, et fera l'objet de toutes poursuites légalement admissibles.
Publicité. Durant le présent EULA, ou durant le Contrat de Prestation de Services, vous acceptez que Xactware ait le droit, et non l'obligation, de répertorier votre entreprise comme un client bénéficiant des Services sur son site internet et/ou dans le cadre de diverses présentations. Xactware procèdera à la suppression du nom de votre société de toute liste de ce type dans les trente (30) jours suivant la résiliation du présent Contrat ou de votre demande écrite.
Litiges. Xactware sera en droit de demander réparation légale ou financière auprès de tout tribunal belge sans avoir l'obligation de soumettre préalablement l'affaire à un arbitrage en cas de violations alléguées ou de menaces de violations de toute condition ou stipulation substantielle du présent EULA. Les tribunaux belges ont compétence exclusive pour toute réclamation de cet ordre. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de l'un de ces tribunaux en Belgique pour toute réclamation en lien avec l'EULA et renoncez à toute réclamation ou défense fondée sur leur incompétence en vertu de toute loi, décision, traité ou autre texte applicable. En acceptant la compétence d'attribution susmentionnée, vous renoncez expressément au bénéfice de toute disposition contraire en application de lois de la juridiction de votre constitution ou de celle de votre exercice effectif. Tous litiges, désaccords, contestations, questions ou réclamations de votre part, découlant du présent EULA ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne sa formation, son exécution, sa validité, son interprétation, sa violation, sa résiliation ou son application, seront soumis à l'arbitrage.

Dispositions diverses

Vous consentez à recevoir toutes les informations et notifications de notre part par voie électronique (par exemple, par e-mail ou par le biais des Services).
Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans le cadre d'EULA ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucune renonciation par une partie à un recours ou un droit du fait d'une violation précise ne saurait être constitutive d'une renonciation future à toute violation ultérieure de la même stipulation ou de toute autre stipulation. Chaque droit ou recours conféré à une partie en application du EULA est sans préjudice de tout autre droit ou recours que cette partie peut exercer en vertu du EULA ou de la loi.
Si une disposition du EULA est déclarée par un tribunal ou un organisme compétent comme étant illicite, invalide ou inapplicable en vertu d'une loi, ou si une loi nouvelle rend une disposition du EULA illégale, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du EULA, ni la légalité, la validité ou l'applicabilité de cette disposition en vertu de la loi d'une autre juridiction.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services lorsque vous êtes situé dans une région vers laquelle l'exportation ou la réexportation des Services est interdite ou si vous n'êtes pas autorisé à vous faire fournir les services en vertu des lois des États-Unis.
Le présent EULA peut vous être communiqué dans une langue différente de l'anglais en fonction de la langue que vous avez sélectionnée lors de votre connexion aux Services. Le EULA est disponible en plusieurs langues dans le seul but de faciliter sa consultation par les non-anglophones. Vous comprenez et acceptez que la version anglaise prévaudra sur les autres versions en ce qu'elle est seule constitutive de la version contraignante entre vous et Xactware. La version anglaise est accessible et peut faire l'objet d'un examen par vous ou votre conseiller juridique à l'adresse https://www.xactware.com/en-nl/EULA.

Interprétation

Dans le présent EULA : (i) le singulier inclut le pluriel et vice versa et les références aux « Services » incluent une référence à toute partie de ceux-ci ; (ii) toute référence à une personne inclut tout individu, entreprise, société, corporation, gouvernement, État ou agence d'un État ou toute association, fiducie, joint-venture, consortium ou partenariat (ayant ou non une personnalité juridique distincte) ; et (iii) les termes « y compris », « notamment » et les expressions similaires sont utilisés à titre d'illustration et d'accentuation uniquement et n'ont en aucun cas pour effet de limiter la généralité ou la portée de tout autre terme ou expression.