Xactware Solutions Inc. Contrat de licence

Dernière mise à jour: 8 avril 2024

Nous vous remercions d’avoir choisi nos produits et services. Les produits et services sont fournis par Xactware Solutions Inc., 1100 West Traverse Parkway, Lehi, Utah 84043, États-Unis, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et filiales (ci-après dénommées « Verisk », « nous », « notre » ou « nos »). Aux fins du présent accord, le terme « vous » désigne la personne qui accepte les termes du présent CLUF (tel que défini ci-dessous). Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez le faire au numéro 801 764-5900 ou à l’adresse xactwarelegaladministrator@verisk.com.

1. Conditions obligatoires

1.1. Vous avez, ou la société qui vous emploie (le « Client Verisk ») a conclu un contrat avec nous pour l’accès et l’utilisation des Services tels que définis ci-dessous (le « Contrat de services »). Vous pouvez également conclure un contrat directement avec nous en acceptant le présent CLUF. Vous n’avez aucun droit en vertu de ce Contrat de services, sauf si vous faites partie de ce contrat.

1.2. En utilisant nos Services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté nos conditions, et qu’un contrat exécutoire (le « CLUF ») entre en vigueur entre vous, l’utilisateur final, et nous. Si vous n’acceptez pas le CLUF, vous ne devez pas utiliser nos Services.

1.3. Nous pouvons modifier les conditions du CLUF de temps à autre. Dans ce cas, nous publierons les conditions mises à jour sur notre site Web et vous en informerons par l’intermédiaire des Services, sur notre site Web, par courrier électronique ou par tout autre moyen. Les conditions mises à jour entreront en vigueur lorsque vous utiliserez les Services pour la première fois après que nous ayons publié les conditions mises à jour.

2. Produits couverts

2.1. Le CLUF s’applique aux produits et services suivants, qu’ils soient fournis en ligne, via un appareil mobile ou en version pour ordinateur de bureau (les « Services ») :

(a) Allyne

(b) Benchmark

(d) ContentsTrack

(e) Direct Supplier

(f) Inspection Manager

(g) OneXperience

(h) PlaCrd

(i) Property Preservation Wizard (“PPW”)

(j) PropX

(k) Pruvan

(l) Punchlist Manager

(m) Respond

(n) Respond MAP

(o) Restoration Manager

(p) Time and Materials

(q) XactAnalysis

(r) XactAnalysis Insights

(s) XactAnalysis Quality Review Tool

(t) XactAnalysis SP

(u) XactContents

(v) XactContents Professional

(w) Xactimate

(x) Xactimate Professional

(y) XactPRM

(z) XactRebuild

(aa) XactRemodel

(bb) XactRestore

(cc) XactScope

(dd) Xactware Classroom

(ee) XactXpert

(ff) Tout autre produit Verisk référencé dans le Contrat de services ou ajouté au CLUF de temps à autre.

2.2. Nous expliquons comment nous recueillons et utilisons les informations personnelles dans l’Avis de confidentialité en ligne de Xactware. L’Avis de confidentialité en ligne de Xactware, tel que mis à jour de temps à autre, fait partie du présent CLUF et s’y applique par cette référence.

2.3. Le CLUF comprend les Conditions générales d’utilisation relatives aux SMS de Verisk, telles qu’elles sont mises à jour de temps à autre. Les Conditions générales d’utilisation relatives aux SMS de Verisk régissent toute utilisation des Services pour l’envoi et la réception des messages textes.

3. Licence et conditions d’utilisation

3.1. Sous réserve et à condition que vous continuiez à respecter toutes les conditions générales du présent CLUF et du Contrat de services, nous vous accordons une licence limitée non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable, pour utiliser les Services dans les États et territoires des États-Unis d’Amérique et les provinces du Canada pendant le Terme du contrat uniquement aux fins commerciales internes du Client Verisk (« Fins commerciales »). Vous ne devez pas utiliser les Services de quelque manière ou à quelque fin que ce soit en dehors des Fins commerciales.

3.2. Vous acceptez de limiter tout accès aux Services et aux informations ou données qu’ils contiennent à vous-même et, le cas échéant, aux employés du Client Verisk et aux personnes autorisées qui utilisent les ordinateurs et les appareils mobiles du Client Verisk pour effectuer des travaux exclusivement pour le Client Verisk (« Utilisateurs »). Le Client Verisk est entièrement et uniquement responsable de tout acte, omission ou manquement de la part de l’un de ses Utilisateurs, ainsi que de toute divulgation, accès ou utilisation non autorisés par l’un des Utilisateurs ou d’autres tiers. Vous ne devez pas permettre, diriger, autoriser ou faire en sorte, par quelque moyen que ce soit, qu’une personne autre qu’un Utilisateur accède aux Services, se connecte à eux ou les utilise, sauf sous réserve de l’accord écrit préalable de Verisk, que Verisk peut accorder ou refuser à sa seule discrétion.

3.3. Comme condition de cette licence, vous déclarez et garantissez que vous avez les droits pour :

(a) nous fournir les Informations confidentielles telles que définies à la section 18.1 ci-dessous;

(b) télécharger le Contenu généré par l’utilisateur tel que défini à l’article 7.1 ci-dessous ; et

(c) nous accorder, ainsi qu’au Client Verisk et à ses fournisseurs de services, le droit d’utiliser ces Informations confidentielles et le Contenu généré par l’utilisateur pour et au soutien des besoins de l’entreprise, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services, et pour toute autre utilisation pour laquelle vous nous avez accordé des droits dans le CLUF ou le Contrat de services.

3.4. Par la présente, vous nous autorisez à accéder, à utiliser, à partager et à traiter vos données, y compris vos données personnelles, qui sont contenues ou fournies dans le cadre des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle que vous pouvez éventuellement fournir, uniquement dans la mesure où nous en avons besoin pour assurer les Services, pour exécuter nos obligations en vertu des présentes, et pour vous recommander d’autres de nos produits ou services disponibles qui pourraient raisonnablement vous être utiles.

3.5. Outre les restrictions d’accès ou d’utilisation spécifiées dans le Contrat de services, vous ne devez pas :

(a) effectuer ou tenter d’effectuer une collecte automatisée d’informations à partir des Services ;

(b) copier, décompiler, procéder à l’ingénierie à rebours, désassembler, modifier ou créer des æuvres dérivées des Services ;

(c) utiliser des outils d’automatisation robotisée, l’intelligence artificielle, les interfaces de programmation d’application (à moins que, sous réserve de l’article 11, cette interface de programmation d’application ne soit mise à disposition et approuvée par Verisk dans le cadre des Services), ou tout autre outil, logiciel, technologie ou processus d’automatisation similaire pour accéder, se connecter, contrôler ou utiliser les Services ou toute autre donnée ou information qui s’y trouve ;

(d) vendre, copier, transférer, distribuer, publier, divulguer ou mettre à disposition les Services (ou votre accès à ceux-ci), en tout ou en partie, à toute autre personne ou entité, pour des fins de rémunération ou autre ;

(e) utiliser les Services autrement que conformément au présent CLUF, au Contrat de services et à la législation applicable ;

(f) partager une licence d’utilisation unique des Services avec plusieurs utilisateurs ou individus ;

(g) utiliser une application de virtualisation du poste de travail (par exemple, Citrix), une plateforme infonuagique ou toute autre méthode pour mettre une licence d’utilisation unique des Services à la disposition de plusieurs utilisateurs ;

(h) créer une archive ou une base de données des données reçues des Services sans notre accord préalable ; ou

(i) utiliser les Services pour commettre une fraude.

3.6. Dans le seul but de vérifier que vous vous conformez au présent CLUF et au Contrat de services, vous acceptez de mettre à notre disposition, à des fins d’inspection, des enregistrements contenant des détails raisonnables sur votre utilisation des Services. Vous devez conserver ces enregistrements pendant au moins trois ans après la période à laquelle ils se rapportent. Nous pouvons exercer ce droit d’inspection une fois par période de douze (12) mois ou plus fréquemment pour des motifs raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de soupçon raisonnable de non-conformité ou à la suite d’une demande émanant d’un fournisseur de données ou de services tiers ou d’une autorité de régulation.

3.7. Vous et le Client Verisk êtes tenus de veiller à ce que chaque Utilisateur suive les instructions en vigueur énoncées dans les guides d’utilisation publiés ou dans toute autre documentation que nous fournissons concernant l’utilisation ou le fonctionnement des Services.

3.8. Vous acceptez que toute violation à la présente section 3 constitue une violation irrémédiable du CLUF pour un motif valable et que, nonobstant toute disposition contraire des présentes, le présent CLUF soit automatiquement résilié sans que nous ayons besoin de vous en avertir. Une telle violation irrémédiable nous autorisera à demander, outre les autres droits et recours dont nous disposons en vertu des présentes et de la loi, une mesure injonctive ou en équité et toute autre mesure appropriée auprès d’un tribunal compétent.

4. Modalités d’inscription et de sécurité

4.1. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes à tous égards importants, et vous vous engagez à tenir à jour toutes les informations relatives à l’inscription et autres.

4.2. Vous comprenez et reconnaissez que diverses lois et obligations contractuelles exigent que nous protégions les informations que les assureurs, les titulaires de licences et d’autres tiers nous confient. Vous devez maintenir des mesures de sécurité au moins équivalentes aux standards de l’industrie pour protéger les Services contre l’accès ou l’utilisation par une ou plusieurs personnes non autorisées, conformément aux pratiques de sécurité généralement acceptées.

4.3. Vous devez choisir des mots de passe forts et sécurisés, garder les mots de passe confidentiels et, sauf accord écrit préalable de notre part, ne pas divulguer les mots de passe à d’autres personnes pour quelque raison que ce soit.

4.4. Vous devez nous avertir rapidement si vous avez des raisons de soupçonner la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de tout mot de passe. Vous serez tenu responsable de toute utilisation des mots de passe jusqu’à ce que vous nous en ayez signalé la perte, le vol ou la divulgation. Sous réserve de ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de vos mots de passe.

4.5. Vous vous engagez à ne pas contourner ou déjouer ou chercher à contourner ou à déjouer les mesures de sécurité contenues dans les Services ou associées à ceux-ci, et à ne pas prendre de mesures qui compromettent la sûreté ou la sécurité des services ou de tout utilisateur.

4.6. Vous devez faire preuve d’une prudence et d’une diligence commercialement raisonnables pour ne pas nous transmettre de virus informatique, de ver, de bogue ou toute autre forme d’infection informatique. Vous acceptez d’adopter et de mettre en æuvre des procédures préventives commercialement raisonnables pour vous conformer à vos obligations au titre de la présente Section 4.6.

4.7. Vous consentez à ce que nous contrôlions votre utilisation des Services afin de vérifier que vous respectez les termes du CLUF et que le Client Verisk respecte les dispositions du Contrat de services.

5. Respect de la législation

5.1. Le présent CLUF incorpore l’avenant de protection des données (« APD ») indiqué ci-dessous lorsque la Loi applicable s’applique au traitement de vos Informations personnelles dans le cadre de votre utilisation des Services. L’ADP remplace et annule tout addendum de traitement des données précédemment convenu entre vous et Verisk.

Juridiction	Addendum sur la protection des données
États-Unis	Addendum sur la confidentialité et la protection des données pour les clients de Verisk
Canada	Addendum à la protection des données pour les informations personnelles canadiennes

5.2. Lorsque l’APD s’applique à votre utilisation des Services, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent également :

(a) Vous acceptez que nous soyons un Prestataire de services pour vous en ce qui concerne les Informations personnelles qui nous sont transmises ou mises à notre disposition dans le cadre de la prestation des Services.

(b) Vous et le Client Verisk nous autorisez à engager des Sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel conformément au présent CLUF et au Contrat de services. Nous veillerons à ce que tous les Sous-traitants soient liés par des accords écrits leur imposant de fournir au moins le même niveau de protection des Informations personnelles que celui exigé par le Client Verisk en vertu du CLUF et du Contrat de services.

(c) Nous fournirons sur demande au Client Verisk la liste de nos Sous-traitants actuels. Si le Client Verisk s’oppose à l’engagement d’un Sous-traitant en vertu de l’ADP, vous et le Client Verisk acceptez que nous puissions résilier le CLUF et le Contrat de services immédiatement et sans autre avis.

5.3. Aux fins des sections 5.1 et 5.2 du CLUF, les termes Loi applicable, Informations personnelles, Traitement, Prestataire de services et Sous-traitant ont la signification qui leur est attribuée dans l’ADP.

6. Améliorations

6.1. Nous fournirons automatiquement des améliorations aux Services que nous hébergeons. Pour les Services destinés à être utilisés sur des appareils mobiles, nous mettrons les améliorations à disposition par l’intermédiaire de la plateforme mobile de distribution numérique correspondante. Pour tous les autres Services, nous mettrons les améliorations à votre disposition pour que vous puissiez les télécharger via l’Internet. Toute amélioration qui vous sera livrée sera considérée comme faisant partie des Services et sera régie par les conditions générales du CLUF et du Contrat de services. On entend par « Amélioration » toute amélioration de la fonctionnalité, de la vitesse, de la convivialité ou des exigences en matière de ressources de la version actuelle des Services que nous offrons généralement à nos clients abonnés.

7. Contenu généré par l’utilisateur

7.1. Certains Services peuvent vous permettre, ainsi qu’à d’autres, de télécharger, de partager ou de publier du matériel (« Contenu généré par l’utilisateur »). Ce faisant, vous accordez au Client Verisk et à ses prestataires de services respectifs (y compris Verisk) un droit perpétuel, non exclusif, libre de redevances, sous-licenciable et transférable d’utiliser, d’afficher, de copier, de modifier, de divulguer et de créer des produits dérivés de ce Contenu généré par l’utilisateur.

7.2. Vous déclarez et garantissez, et devez vous assurer, que tout Contenu généré par l’utilisateur que vous téléchargez, partagez ou publiez :

(a) est exact, correct et non trompeur ;

(b) n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée (y compris la confidentialité des données) ou d’autres droits de toute autre personne ;

(d) n’enfreint aucune loi, orientation réglementaire ou code de conduite pertinent ;

(e) n’est pas obscène, pornographique ou autrement répréhensible ;

(f) ne dépeint pas d’actes violents ou sexuels ;

(g) ne perpétue pas la haine à l’encontre d’une personne ;

(h) n’est pas abusif, menaçant ou diffamatoire ;

(i) n’a pas pour effet probable de causer une offense ou un préjudice ; et

(j) ne contient pas d’instructions (y compris des logiciels) qui, si elles sont mises en æuvre, pourraient causer des dommages ou des blessures à une personne ou à un bien (y compris des biens incorporels tels que des données).

7.3. Nous n’avons pas la responsabilité d’examiner le Contenu généré par l’utilisateur ou les données que vous nous avez soumises ou par toute autre personne pour vérifier leur conformité au présent CLUF ou à d’autres dispositions, ni d’exercer un quelconque contrôle éditorial. Vous reconnaissez que nous agissons en tant que simple intermédiaire. Nous pouvons toutefois supprimer ou suspendre l’accès à tout Contenu généré par l’utilisateur ou à toute donnée, à tout moment et à notre seule et entière discrétion.

8. Rapports météorologiques

8.1. Les conditions de la présente section 8 s’appliquent à votre utilisation des services Benchmark, Respond et Respond MAP (« Services météorologiques »).

8.2. Vous acceptez d’utiliser les Services météorologiques exclusivement à des fins de traitement des demandes d’indemnisation et d’enquête, ainsi que de détection, de prévention et d’enquête en matière de fraude. Les Services météorologiques ont été conçus à ces seules fins et ne doivent pas être utilisés en lieu et place de votre propre diligence et de vos propres procédures et ne doivent pas être utilisés comme le seul facteur permettant de déterminer le résultat du traitement et de l’examen des demandes d’indemnisation et de la détection, de la prévention et de l’examen des fraudes. Vous ne pouvez pas utiliser les Services météorologiques à des fins de souscription d’assurance, d’annulation ou de renouvellement de police, d’établissement ou de stabilisation des niveaux de paiement des sinistres, d’octroi de crédit ou à d’autres fins similaires.

8.3. Les Services météorologiques ainsi que les informations et données qu’ils contiennent sont considérés comme des Informations confidentielles ; vous ne pouvez pas les divulguer, les revendre, les concéder en sous-licence ou les céder. Vous pouvez ajouter des informations aux dossiers individuels de police ou de sinistre si cela s’avère nécessaire dans le cadre de votre activité.

8.4. Vous ne pouvez pas modifier, falsifier, altérer, réorganiser, éluder, manipuler, déformer ou enrichir les rapports fournis par les Services météorologiques, ni aucune des données qu’ils contiennent ou d’autres composants (y compris les avis, les indicateurs d’origine, les qualifications, les clauses de non-responsabilité et les caractéristiques de sécurité), ni utiliser quelconque des éléments précédents dans le cadre d’une déclaration inexacte ou d’une fraude. Si nous soupçonnons que vous avez violé la présente section 8.4, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) Mettre fin immédiatement à votre accès aux Services météorologiques et aux autres services sans qu’il soit nécessaire de vous en informer au préalable.

(b) Déclarer tout soupçon ou toute autre information que nous jugeons pertinente aux autorités chargées de l’application de la loi, aux autorités réglementaires, aux clients des compagnies d’assurance, à nos autres clients, à notre personnel et à toute autre personne que nous jugeons pertinente à cet égard, et vous consentez par la présente à ce que nous soyons dégagés de toute responsabilité en ce qui concerne ces divulgations.

9. XactXpert

9.1. Les conditions de la présente section 9 s’appliquent à votre utilisation de XactXpert.

9.2. Vous reconnaissez que les dernières fonctionnalités de XactXpert peuvent n’être disponibles que dans les versions actuelles des Services et qu’il peut vous être demandé de mettre à jour les versions actuelles pour bénéficier de ces dernières fonctionnalités.

9.3. Vous reconnaissez que toute demande de règles de personnalisation est une demande de fonctionnalité. Si nous créons une règle sur la base de votre demande, vous acceptez que nous conservions tous les droits de propriété intellectuelle sur la règle et que nous conservions le droit de commercialiser et de mettre la règle à la disposition d’autres clients de Verisk.

10. PPW et Pruvan

10.1. Les conditions de la présente section 10 s’appliquent à votre utilisation de PPW et Pruvan.

10.2. Le Client Verisk peut autoriser ses employés et d’autres tiers à accéder à PPW et Pruvan conformément aux termes du CLUF et du Contrat de services, à condition que cet accès soit au seul bénéfice du Client Verisk. Le Client Verisk est responsable de s’assurer que ses employés et autres parties se conforment au CLUF et au Contrat de services et est responsable de l’accès et de l’utilisation de PPW et Pruvan par ses employés et autres tierces parties.

10.3. Vous reconnaissez et acceptez que, bien que PPW et Pruvan n’aient pas encore défini de plafond quant au nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir ou à la quantité de stockage que vous pouvez utiliser, nous pouvons fixer de tels plafonds à tout moment et à notre seule discrétion.

11. Interface de programmation d’application (« API »)

11.1. Si vous utilisez une API pour transférer des données vers ou depuis les Services, vous ne devez pas tenter ni permettre à un tiers de tenter d’effectuer l’une des opérations suivantes :

(a) Interférer avec, modifier ou désactiver toute caractéristique ou fonctionnalité de l’API ou des Services, y compris tout mécanisme utilisé pour restreindre ou contrôler cette API ou ces Services, telles que les mesures d’anticontournement.

(b) Déjouer, éviter, contourner, supprimer, désactiver ou contourner de quelque manière que ce soit tout mécanisme de protection de cette API ou des Services.

(c) Permettre à un tiers d’accéder, d’utiliser ou de se connecter à l’API ou aux Services autrement que conformément au CLUF ou au Contrat de services.

(d) Divulguer à des tiers les identifiants d’accès qui vous ont été délivrés pour accéder aux Services.

11.2. Vous devez nous informer rapidement si votre clé API ou vos informations d’identification ont été divulguées à un tiers ou compromises d’une autre manière, ou si vous apprenez l’existence d’une faille de sécurité concernant l’API ou les Services.

11.3. Si nous pensons raisonnablement que vous enfreignez l’une des conditions de la présente section 11, nous pouvons suspendre ou résilier temporairement votre accès à l’API, aux services, ou aux deux.

12. Utilisation et propriété des données

12.1. Données de prix. Nous sommes propriétaires de toutes les Données de prix fournies par les services. Vous ne devez pas transférer, copier ou publier les Données de prix sous quelque forme ou format que ce soit sans notre autorisation écrite expresse préalable. Les « Données de prix » désignent les informations tarifaires applicables dans un format organisé dans le but spécifique et limité d’estimer les coûts fixes de rénovation et de réparation des structures résidentielles et/ou commerciales légères et, le cas échéant, d’en estimer le contenu.

12.2. Pour certains Services, nous fournirons des Données de prix qui consistent en des coûts unitaires et des ventilations de coûts unitaires conformes à ceux que l’on peut attendre d’un entrepreneur ou d’une entreprise de rénovation dans le marché d’une zone géographique spécifique aux États-Unis ou au Canada, si cette entreprise devait utiliser des prix correspondant aux taux en vigueur dans cette zone géographique. Nous pouvons contacter chacun de vos bureaux pour obtenir de la rétroaction sur les tendances actuelles en matière de prix. Vous nous autorisez à prendre de tels contacts et acceptez de fournir du personnel connaissant les informations sur les prix dans chacune des zones où nous recueillons des Données de prix.

12.3. Nous ne garantissons pas l’exactitude des informations sur les prix contenues dans les Données de prix. Les Données de prix sont censées représenter des informations historiques et doivent être utilisées comme base de référence ou comme point de départ pour l’élaboration d’une estimation. Nous fournissons les Données de prix à titre d’information uniquement. Vous devez vous assurer que les devis comprennent des prix correspondant aux matériaux, équipements et main-d’æuvre réels, etc. Vous reconnaissez et comprenez que les Données de prix fournies dans le cadre des Services sont destinées à cibler le prix le plus représentatif des différents points de prix récoltés pour le poste spécifique en question. Le fait que ce prix représentatif unique par poste soit calculé à partir de tous les points de prix valables recherchés sur le marché signifie que certaines données sur les prix du marché sont plus élevées et que certaines données sur les prix du marché sont plus basses que celles qui sont communiquées. Vous vous engagez à ne pas refuser ou empêcher les écarts par rapport aux Données de prix lorsque les exigences du fournisseur, les conditions du marché, la demande ou tout autre facteur justifient l’utilisation d’un prix différent pour un article donné dans une situation spécifique.

12.4. Données anonymes. Nous sommes propriétaires de toutes les Données anonymes. Le terme « Données anonymes » désigne les données de transaction créées ou extraites à l’aide des Services, dont le nom du Client Verisk et les informations personnelles non publiques identifiables ont été supprimés.

12.5. Confidentialité des données sur les prix et des données anonymes. Les dispositions relatives à la confidentialité du CLUF et du Contrat de services ne sont pas destinées par les parties à limiter la distribution des Données anonymes, des Données de prix ou des informations indirectement affectées ou modifiées à la suite de l’assimilation des données de prix acquises auprès de vous par le biais de l’utilisation des Services ou du système de rétroaction que nous employons, ces données et informations étant et demeurant notre propriété.

12.6. Informations analytiques. Nous sommes propriétaires de toutes les informations analytiques fournies dans les Services. Si vous utilisez des informations recueillies dans le cadre des Services, vous devez reconnaître de manière appropriée que nous sommes propriétaires de ces informations.

13. Autres utilisateurs et services de tiers

13.1. Vous acceptez que nous fassions appel à des tiers fournisseurs de services pour traiter vos informations conformément au CLUF et au Contrat de services. Vous reconnaissez que :

(a) le présent CLUF est conclu entre vous et nous uniquement, et non avec l’un de nos tiers fournisseurs de services ;

(b) vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un contrat entre nous et nos tiers fournisseurs de services ;

(c) nos tiers fournisseurs de services n’ont aucune obligation de vous fournir une assistance ou des services directs en ce qui concerne les Services ; et

(d) vous n’avez aucun droit de recours contre nos tiers fournisseurs de services en ce qui concerne les Services, le présent CLUF ou le Contrat de services.

13.2. Tiers intégrateurs. Nous pouvons conclure des contrats avec des tiers intégrateurs afin de faciliter le transfert d’Informations confidentielles et d’autres données entre les Services et les produits ou services du tiers intégrateur. Vous ou le Client Verisk pouvez autoriser le transfert d’Informations confidentielles ou d’autres données entre les Services et les produits ou services d’un tiers intégrateur en remplissant le(s) formulaire(s) d’autorisation applicable(s). Vous et le Client Verisk reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de l’utilisation par le tiers intégrateur des informations confidentielles ou autres données transférées. Vous et le Client Verisk reconnaissez et acceptez que nous cesserons de transférer des Informations confidentielles ou d’autres données au tiers intégrateur si notre contrat avec ce tiers intégrateur prend fin.

13.3. Vous acceptez qu’en configurant et en utilisant toute intégration ou automatisation tierce optionnelle fournie dans le cadre des Services qui nous permet de recevoir ou d’envoyer des données à un site Web tiers, à un service Web ou à une autre interface, vous :

(a) avez les autorisations pour nous donner l’accès nécessaire pour agir en votre nom ;

(b) nous autoriser à effectuer l’intégration ou l’automatisation en votre nom ; et

(c) êtes responsables de tous les frais de transaction ou de tous les autres frais résultant de notre utilisation du service tiers en votre nom.

13.4. Vous acceptez d’être le seul responsable de tout manquement aux obligations découlant des conditions d’utilisation des tiers et nous n’avons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers. Vous acceptez en outre de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant ou découlant d’une telle violation.

13.5. Aucune relation contractuelle ne peut être établie entre vous et un autre utilisateur des Services à la suite de votre utilisation des Services. Toute relation de ce type doit être établie en utilisant un autre moyen de communication.

13.6. Nous ne sommes pas responsables de vos arrangements avec d’autres utilisateurs et n’avons aucune responsabilité ou obligation d’intervenir en cas de litige entre vous et un autre utilisateur. Vous acceptez de régler ces litiges directement avec l’autre utilisateur.

13.7. Vous reconnaissez que la transmission de messages par l’intermédiaire de toute fonction SMS mise à votre disposition dans le cadre des Services dépend des installations, des réseaux et de la connectivité fournis par des tiers fournisseurs de services, et vous consentez à leur utilisation.

13.8. Nous faisons appel à des fournisseurs d’assistance technique et de maintenance pour assurer le soutien des Services. Vous reconnaissez que ces fournisseurs peuvent inclure du personnel situé en dehors des États-Unis.

14. Durée, suspension et résiliation

14.1. La durée du présent CLUF est de douze (12) mois, la période désignée dans le Contrat de services ou la période désignée par vous sur le reçu de confirmation de la commande. La durée sera automatiquement renouvelée pour des durées similaires à la date d’expiration, sauf si vous notifiez par écrit votre intention de résilier le présent CLUF au moins quinze (15) jours avant la date d’expiration.

14.2. Nous pouvons résilier le présent CLUF sans motif en vous donnant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours de notre intention de le résilier. Si vous ne respectez pas le CLUF, nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement après vous en avoir informé par écrit, et ce, sans droit de recours.

14.3. Nous pouvons résilier le présent CLUF si vous ou le Client Verisk :

(a) mettez fin ou suspendez votre activité ou provoquez ou engagez une procédure de dissolution ou de cessation de votre activité ;

(b) faites l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité en vertu de la législation applicable ;

(c) devenez insolvable ou êtes soumis au contrôle direct d’un syndic, d’un séquestre, d’un dépositaire, d’un liquidateur ou d’une autorité similaire (ou consentez à la nomination de l’une des personnes susmentionnées) ; ou

(d) admettez par écrit votre incapacité à payer vos dettes à l’échéance.

14.4. Nous pouvons suspendre ou résilier tout ou une partie de votre accès (et de vos droits d’accès et d’utilisation) aux Services sans préavis si :

(a) nous avons des raisons de soupçonner que vous ou le Client Verisk avez enfreint le CLUF ou le Contrat de services ;

(b) le Contrat de services ou le présent CLUF expire ou est résilié ;

(d) le Client Verisk concerné ou toute autorité de régulation nous en fait la demande.

14.5. À la date effective de résiliation ou d’expiration et sans préavis ou demande, tous les droits que vous, le Client Verisk et les Utilisateurs peuvent avoir d’accéder et d’utiliser les Services seront immédiatement résiliés. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services, y compris toutes les données et informations qu’ils contiennent.

14.6. À la date effective de résiliation ou d’expiration et à notre discrétion, vous devez soit nous retourner immédiatement, soit détruire toutes les parties des Services, les Données de prix, ou toutes autres procédures, renseignements confidentiels, documentations, fichiers, et/ou toute autre propriété ou donnée que nous vous avons fourni en vertu du présent CLUF ou du Contrat de services. Dans tous les cas, vous devez nous faire parvenir une confirmation écrite dûment autorisée de la restitution ou de la destruction.

14.7. Dans le cas où nous résilions le CLUF, le Contrat de services ou les deux, vous et le Client Verisk resterez redevables de tous les frais dus en vertu des contrats (que nous aurons le droit de facturer de manière anticipée) à la date effective de résiliation ou avant celle-ci.

14.8. La résiliation n’affecte pas les droits et obligations accumulés par une partie, ni l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition du Contrat qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation.

14.9. La résiliation du CLUF ou du Contrat de services s’ajoutera aux autres recours dont nous disposons et ne les remplacera pas.

15. Indemnités

15.1. Vous devez nous informer sans délai de toute réclamation pour laquelle un Service, ou votre utilisation d’un Service conformément aux conditions du CLUF et du Contrat de services, est inapproprié ou illégal ou viole les droits d’un tiers. Sous réserve des limitations énoncées dans la présente section 15, nous vous défendrons, vous indemniserons et vous tiendrons à l’écart de toute perte, coût, dépense, dommage ou responsabilité résultant d’une réclamation ou d’un procès intenté contre vous par un tiers sur la base d’une allégation selon laquelle un Service, lorsqu’il est correctement utilisé comme le permettent le CLUF et le Contrat de services, enfreint le droit d’auteur, la marque, le brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que, dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification d’une telle infraction présumée, vous nous informiez par écrit de cette allégation. Nous serons les seuls habilités à assurer la défense de toute réclamation ou action en justice de ce type et à mener toutes les négociations en vue d’un règlement ou d’un compromis, sauf sous accord mutuel écrit entre les parties.

15.2. Si votre utilisation correcte d’un Service est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et que l’utilisation de ce Service est définitivement interdite, ou si une injonction ou une ordonnance est émise pour restreindre l’utilisation ou la fourniture d’un Service, ou d’une partie de celui-ci, ou si nous déterminons qu’une partie d’un Service est raisonnablement susceptible de faire l’objet d’une réclamation pour infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous pouvons, à notre discrétion, et sans ordre particulier :

(a) Obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser ce Service ;

(b) Modifier ce Service pour qu’il ne soit pas en situation de contrefaçon ;

(c) Remplacer ce Service par un produit ou service alternatif ne portant pas atteinte à la propriété intellectuelle (ce remplacement sera substantiellement similaire à tous les égards importants) ; ou

(d) Mettre fin à l’obligation, en vertu du CLUF, du Contrat de services ou des deux, de fournir le service présumé en infraction et, le cas échéant, vous accorder un remboursement au prorata de tous les frais prépayés et non utilisés pour ce Service, à condition qu’avant de procéder à ce remboursement, vous nous retourniez ce Service ou les produits livrables fournis, ainsi que toutes les copies et copies partielles de ces derniers.

15.3. Si vous apprenez qu’il y a violation d’un Service concédé sous licence ou fourni en vertu du CLUF ou du Contrat de services, vous devez nous en informer rapidement par écrit et nous fournir toutes les preuves disponibles de cette violation. Dans le cadre de toute action en contrefaçon que nous intenterons pour faire respecter nos droits de propriété intellectuelle, vous devrez, à notre demande et à nos frais, coopérer avec nous dans toute la mesure du possible, notamment en demandant à tous les utilisateurs ou autres représentants disposant d’informations pertinentes de nous fournir ces informations et de témoigner à notre demande, et en mettant à notre disposition tous les dossiers, documents, informations et autres éléments de ce type.

15.4. Nous n’aurons aucune obligation ou responsabilité au titre de la présente section 15 découlant d’une violation par utilisation inappropriée de tout Service ou de toute donnée ou information qu’il contient ou qui en est dérivée, ou par combinaison de tout Service avec tout produit, service, logiciel, donnée, contenu ou méthode, ou par utilisation de tout Service dans des formes modifiées si cette modification n’a pas été effectuée ou autorisée par nous par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’aurons aucune obligation ou responsabilité découlant de votre utilisation des Services après que nous vous aurons notifié de cesser cette utilisation.

15.5. Les recours prévus dans la présente section 15 sont les seuls et uniques recours en cas de violation prétendue ou réelle de tout droit de propriété intellectuelle par l’un des Services, ou par toute donnée ou information qu’il contient ou qui en est dérivée, et notre entière responsabilité en ce qui concerne toute réclamation ou action en justice pour violation.

15.6. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l’écart, ainsi que nos sociétés affiliées, et nos administrateurs, dirigeants, employés, agents, responsables, participants ou tiers fournisseurs respectifs, de toute perte, dommage, réclamation, poursuite ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat découlant de ou liés à l’un ou l’autre des éléments suivants :

(a) L’utilisation inappropriée des Services ou des données ou informations qu’ils contiennent ou qui en sont dérivées par vous, par un utilisateur ou par un tiers accédant aux Services ou les utilisant en votre nom ou selon vos instructions ; ou

(b) Toute allégation selon laquelle l’utilisation des données ou des droits de propriété intellectuelle que vous avez fournis porte atteinte aux droits d’un tiers.

16. Vos déclarations et garanties

16.1. Vous déclarez et garantissez que vous ou le Client Verisk êtes le propriétaire, le détenteur ou le licencié autorisé de toute donnée ou information que vous nous fournissez dans le cadre des Services et que vous ou le Client Verisk disposez de tous les droits, titres et intérêts nécessaires pour nous fournir ces données et informations aux fins prévues dans le cadre du CLUF et du Contrat de services. Vous devez nous aviser sans tarder de toute modification de votre droit de propriété ou du droit de propriété du Client Verisk de nous fournir ces données ou informations et vous vous engagez à ne rien faire qui puisse nuire intentionnellement aux droits qui nous sont accordés dans le cadre des présentes. Vous devez nous informer par écrit de tout problème de confidentialité, de respect de la vie privée ou de protection des données concernant ces données ou informations.

16.2. Vous reconnaissez que notre prestation de Services, votre accès et utilisation des Services peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations (y compris les sanctions commerciales) des États-Unis, du Canada, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et d’autres juridictions compétentes. Ces lois sur le contrôle des exportations peuvent inclure, sans s’y limiter, la réglementation régissant les exportations aux États-Unis par le Département américain du Commerce, les sanctions commerciales et économiques du Bureau du contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor américain, la réglementation sur le trafic d’armes international par le Département d’État des États-Unis (ci-après dénommés collectivement « Sanctions »). Vous déclarez et garantissez que vous (i) n’avez pas violé et ne violerez pas de Sanctions ; (ii) n’êtes pas situé dans une juridiction soumise à des Sanctions ; (iii) n’êtes pas une partie qui êtes refusée ou mise sous embargo comme spécifié dans les Sanctions ; et (iv) acceptez de vous conformer à toutes les Sanctions applicables. En particulier, vous vous engagez à ne pas vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner ou disposer de quelque manière que ce soit des Services que vous recevez de notre part ou que nous vous fournissons en vertu du présent CLUF, directement ou indirectement, à un autre lieu, entité ou personne interdite par les Sanctions. Nous nous réservons le droit de suspendre notre prestation de Services à votre égard et à celui de vos utilisateurs ou de résilier le CLUF et le Contrat de services sur notification écrite, sans responsabilité, si vous, les utilisateurs, ou les utilisations auxquelles vous destinez les Services, êtes ou devenez la cible de Sanctions. Si nous déterminons que vous ou les utilisateurs êtes en infraction avec la présente section 16.2, nous pouvons résilier immédiatement le CLUF et le Contrat de services sans crédit ni remboursement, moyennant une notification écrite. En outre, vous acceptez de nous indemniser, dans toute la mesure permise par la loi et indépendamment de toute limitation de responsabilité, de toute amende ou pénalité pouvant résulter de votre violation de cette disposition. La présente section 16.2 demeurera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat de services.

16.3. Vous déclarez et garantissez que :

(a) Vous avez les pleins pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter le CLUF.

(b) Vous allez maintenir et respecter les politiques et procédures internes du Client Verisk relatives au respect de l’ensemble des lois, statuts, réglementations et règles qui lui sont applicables et à vos obligations en vertu du CLUF et du Contrat de services, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la lutte contre les pots-de-vin et la corruption, la protection des données et le respect de la vie privée, ainsi que la lutte contre l’esclavage.

(d) Vous et le Client Verisk détenez le pouvoir et l’autorité nécessaire pour délivrer et exécuter le CLUF et le Contrat de services.

(e) Vous et le Client Verisk avez dûment autorisé la livraison et l’exécution du CLUF et du Contrat de services.

(f) Vous avez et conserverez toute licence, autorisation ou qualification gouvernementale requise pour l’exécution du CLUF.

(g) À votre connaissance, il n’existe pas de litige en cours, d’arbitrage ou d’autre différend dont vous seriez partie et dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet négatif important sur votre capacité à remplir vos obligations quant au CLUF ou au Contrat de services.

16.4. Nous ne pouvons pas représenter et assumer la responsabilité de l’exactitude ou approuver de quelque manière que ce soit le contenu que nous ou toute autre entité fournissons. Vous acceptez de ne pas vous y fier sans vérification indépendante, sauf à vos propres risques. Vous reconnaissez qu’entre vous et nous, vous êtes le mieux placé pour évaluer votre potentiel de perte pour tout dommage ou préjudice que vous pourriez subir du fait de votre utilisation des Services, et vous vous engagez donc par contrat à accepter la charge de l’assurance contre de telles pertes, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes causées par la violation d’une garantie expresse ou implicite, un défaut de produit ou de service, la négligence, et nos actes ou omissions. Vous renoncez à tout droit de subrogation à notre égard en cas de perte assurable. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité découlant de votre utilisation des Services sur nos sites Web, y compris, mais sans s’y limiter, verisk.com, xactware.com, xactimate.com, xactanalysis.com, xactcontents.com, xactprm.com, contentstrack.com, claimxperience.com, restorationmanager.net, inspectionmanger.net, punchlistmanger.net, propertypreswizard.com, et pruvan.com, ou des données obtenues à partir de ces sites. Vous acceptez la responsabilité de toutes les déclarations faites ou de tous les actes ou omissions qui se produisent dans le cadre de l’utilisation de ces sites Web lorsque cette utilisation est rendue possible par l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de votre utilisation ou de la divulgation de votre identifiant ou de votre mot de passe.

17. Clauses de non-responsabilité de Verisk

17.1. Les Services représentent un point d’intégration de contenus provenant d’un large éventail de sources. Vous assumez le risque d’erreurs humaines, mécaniques ou toutes autres erreurs de notre part, de la part de nos licenciés ou d’autres collaborateurs, qui peuvent entraîner des retards, des erreurs ou des omissions. Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent contenir des liens vers des sites et des informations, y compris, mais sans s’y limiter, des informations sur les prix, fournis par d’autres. Tous les liens ou connexions des Services vers des produits ou services de tiers sont mis à votre disposition uniquement pour des raisons de commodité. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie implicite ou explicite concernant l’exactitude des informations contenues dans ces sites liés ou les informations sur les prix. Nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie et ne prenons aucun engagement et n’avons aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne (i) le contenu, l’utilisation ou la correspondance avec des produits ou services de tiers, (ii) toute transaction effectuée et tout contrat conclu avec un tiers, (iii) tout contrat conclu et toute transaction effectuée par l’intermédiaire d’un produit ou d’un service d’un tiers.

17.2. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement des Services ou de l’une quelconque de ses composantes répondra aux exigences particulières de vos besoins, ni que le fonctionnement des Services ou de l’une quelconque de ses composantes sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible pendant toutes les heures d’ouverture prévues. Vous assumez l’entière responsabilité de déterminer si les Services et leurs composantes conviennent à votre utilisation.

17.3. Vous reconnaissez que les Services peuvent contenir du contenu de tiers. Tous ces contenus de tiers sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte. En ce qui concerne le contenu de tiers fourni par CSAA Specialized Services, LLC (« Specialized ») pour utilisation dans la salle de classe Xactware (Xactware Classroom), Specialized sera considéré comme un tiers bénéficiaire de toute clause de non-responsabilité incluse dans le CLUF ou le Contrat de services.

17.4. Nous sommes le propriétaire ou le licencié autorisé de tous les droits et titres relatifs aux Services qui vous sont concédés sous licence en vertu des présentes et avons le droit de vous accorder la licence prévue par le présent CLUF.

17.5. En dehors des déclarations ou garanties spécifiquement énoncées dans les présentes, nous ne faisons aucune déclaration, ne prenons aucun engagement et ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties d’exactitude, d’état, de qualité, de durabilité, d’adéquation, de qualité marchande, de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage particulier, ou en ce qui concerne toute garantie découlant d’une loi ou d’une autre disposition légale ou d’une pratique commerciale ou d’un usage du commerce. Toutes les autres déclarations, engagements et garanties sont expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs résultant d’informations ou d’hypothèses omises, inexactes ou erronées.

17.6. Ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou tiers fournisseurs respectifs ne seront responsables, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, en vertu du CLUD ou du Contrat de services ou en relation avec ceux-ci, de ce qui suit :

(a) la perte de contrats, de bénéfices, de revenus, d’économies escomptées ou d’opportunités d’affaires ;

(b) la perte ou la corruption de données ;

(c) la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation ; ou

(d) tout dommage spécial, accidentel, consécutif, indirect ou punitif ;

qu’ils soient directs ou indirects, immédiats ou consécutifs, prévisibles ou imprévisibles, même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

17.7. Notre responsabilité pour toute réclamation découlant du CLUF ou du Contrat de services, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), qu’il s’agisse d’un manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée globalement à 100 % des frais que vous nous aurez payés pour les Services concernés au cours de la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation a été formulée. Si les lois applicables exigent des obligations de responsabilité différentes de celles mentionnées ci-dessus, les conditions minimales de responsabilité requises par ces lois s’appliqueront.

17.8. Vous reconnaissez que nous avons fixé nos prix et conclu le CLUF et le Contrat de services sur la base des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes et que celles-ci constituent une base essentielle du marché conclu entre les parties.

18. Confidentialité

18.1. « Informations confidentielles » signifie que toutes les informations divulguées à la partie concernée par ou au nom de l’autre partie : (i) en relation avec les Services ; ou (ii) qui sont indiquées comme étant confidentielles ou qui ont été désignées comme telles, ou qui tirent leur valeur de leur caractère confidentiel pour une partie, ou qui seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable. Pour éviter toute ambiguïté, tout matériel que vous téléchargez, partagez ou publiez dans les zones publiques des Services ne constitue pas une Information confidentielle.

18.2. Sous réserve de la section 18.3, chaque partie doit traiter toutes les Informations confidentielles de manière strictement confidentielle et, sauf dans les cas autorisés par le CLUF ou le Contrat de services, ne doit pas divulguer les Informations confidentielles à qui que ce soit.

18.3. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles si et dans la mesure où :

(a) si elles sont exigées par la loi ou par une décision de justice ou par une bourse des valeurs ou un organisme réglementaire ou gouvernemental auquel cette partie est soumise, quel que soit le lieu où elle se trouve ;

(b) si elles sont divulguées en cas de nécessité aux conseillers professionnels et aux auditeurs de cette partie ;

(c) les Informations confidentielles sont tombées dans le domaine public autrement que par la violation d’une obligation de confidentialité ;

(d) avec l’accord écrit préalable de l’autre partie.

18.4. Nous pouvons partager vos informations (y compris les Informations confidentielles) avec des tiers fournisseurs dans le cadre de la prestation des Services, et avec d’autres personnes dans la mesure où le présent CLUF ou le Contrat de services l’autorise.

18.5. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser un tiers fournisseur de services informatiques en nuage pour le stockage, l’accès, le transfert et le traitement de vos Informations confidentielles et de toutes les informations liées aux Services.

18.6. Vous pouvez utiliser les Services pour envoyer vos Informations confidentielles à d’autres utilisateurs licenciés des Services. Une telle utilisation ne sera pas considérée comme une violation de notre part des dispositions du CLUF relatives à la confidentialité. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires en vertu des lois applicables pour envoyer ces informations confidentielles à ces autres utilisateurs sous licence.

18.7. Si vous ou le Client Verisk recevez des Informations confidentielles d’un autre utilisateur des Services que vous ou le Client Verisk n’avez pas le droit de recevoir, vous acceptez de nous en informer immédiatement à l’adresse legaladministrator2@verisk.com, de détruire ces Informations confidentielles et de nous fournir une confirmation écrite de cette destruction.

18.8. Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous acceptez que nous puissions partager le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que les matériaux de construction et/ou les montants totaux estimés par matériau ou catégorie commerciale en rapport avec les devis que vous créez dans les Services avec des tiers fournisseurs de matériaux qui peuvent vous proposer des services pertinents dans le cadre de votre utilisation des Services. Si vous souhaitez vous désinscrire, vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à opt-out@verisk.com.

18.9. Les restrictions contenues dans la présente section 18 continueront à s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du présent CLUF ou du Contrat de services (quelle qu’en soit l’origine), sans limitation de durée.

18.10. Chaque partie recevant des Informations confidentielles est responsable du maintien de la sécurité de ces Informations confidentielles et du respect de toutes les lois, réglementations ou autres exigences fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables (y compris, aux États-Unis, la loi Gramm-Leach-Bliley de 1999, telle que modifiée de temps à autre) régissant la protection de la vie privée, la confidentialité et la non-divulgation de ces informations.

18.11. Chaque partie déclare par les présentes qu’elle se conforme et se conformera à toutes les lois, exigences réglementaires et réglementations applicables (y compris celles régissant la vie privée, la confidentialité et la sécurité des données) qui se rapportent à l’exécution par cette partie de ses obligations au titre du présent CLUF.

19. Droits de propriété

19.1. Vous reconnaissez que nous revendiquons tous les droits, titres, intérêts et propriétés, ainsi que les droits d’auteur sur les Services, et toute technologie et droits de propriété intellectuelle connexes, et vous acceptez de ne pas contester ou remettre en cause - et de renoncer à toute défense concernant - toute revendication valide de propriété ou de droits d’auteur que nous avons formulée sur les Services. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui pourrait, de quelque manière que ce soit, porter atteinte, mettre en péril, être incompatible ou violer notre droit de propriété sur les Services ou l’un de nos droits d’auteur valides. Nos revendications en matière de droits d’auteur concernent tous les Services qui vous sont fournis conformément au présent CLUF, sauf s’il est indiqué dans le CLUF, le Contrat de services ou le Service que le Service (ou une partie de celui-ci) est protégé par des droits d’auteur ou est la propriété d’une tierce partie. Tous les droits applicables aux brevets, droits d’auteur, marques et secrets commerciaux relatifs aux Services, et à toute modification qui leur est apportée, ainsi qu’aux informations qu’ils contiennent, nous resteront acquis ou resteront acquis à la tierce partie concernée. Vous acceptez que ces tiers soient des bénéficiaires tiers du CLUF et du Contrat de services et qu’ils soient autorisés à faire valoir leurs droits en vertu des présentes à votre encontre. Aucune disposition du CLUF ou du Contrat de services ne peut être interprétée comme vous accordant un droit, un titre ou un intérêt sur un brevet, une marque, un droit d’auteur ou tout autre droit nous appartenant ou appartenant au tiers concerné. Vous garantissez et déclarez que vous prendrez toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger et préserver les Services et nos intérêts et droits, ainsi que les intérêts et droits de tout tiers concerné, y compris les mesures appropriées par instruction ou accord avec vos employés ou d’autres utilisateurs autorisés à accéder à l’un des Services.

19.2. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, aux Données de prix, à la technologie et aux outils utilisés pour les fournir, ainsi qu’à toute information que vous obtenez par leur intermédiaire, resteront la propriété des détenteurs des droits. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les distribuer, créer des produits dérivés ou les utiliser d’une autre manière, sauf dans les cas expressément prévus.

19.3. Vous ne devez pas utiliser ou enregistrer une désignation, un nom ou une marque apparaissant dans les Services, ni une désignation, un nom ou une marque commençant par « Xact » (avec les « Marques Verisk ») et ne devez pas utiliser ou tenter d’enregistrer une désignation, un nom ou une marque qui soit identique ou similaire à l’une des Marques Verisk.

19.4. Vous ne devez pas utiliser ou apposer les Marques Verisk ou toute autre marque ou terme similaire au point de prêter à confusion sur ou dans vos documents promotionnels, y compris, mais sans s’y limiter, sur votre site Web, votre papier à en-tête, vos cartes d’affaires, vos devis ou vos contrats. Vous ne devez pas non plus utiliser l’une des Marques Verisk en tant que métatag ou métatags.

19.5. Toute contestation ou tentative d’enregistrement ou d’obtention de droits sur les Services, les Marques Verisk, les Données de prix et tout autre matériel propriétaire de Verisk, ou toute variation ou simulation de celui-ci, sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat, sujette à la résiliation immédiate du présent CLUF par Verisk, sans droit de recours.

20. Recours de Verisk ; Mesures injonctives

20.1. Vous reconnaissez que votre violation des termes ou conditions du présent CLUF peut diminuer substantiellement la valeur des Services, et de tout autre matériel nous appartenant, nous causant ainsi un préjudice irréparable. À ce titre, vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de violation du présent CLUF, nous aurons droit à une réparation équitable, et vous consentez à recevoir une injonction préliminaire et permanente vous enjoignant de ne plus violer le présent CLUF, uniquement sur nous faisons la démonstration qu’une telle violation de votre part a eu lieu.

20.2. Si nous cherchons à obtenir une réparation équitable en cas de violation du présent CLUF, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction, vous acceptez de ne pas nous demander de déposer une caution ou une autre garantie dans le cadre de cette procédure, ni de nous demander de prouver l’existence de dommages réels. Les dispositions du présent paragraphe vous concernant sont incluses dans le présent CLUF uniquement à notre demande, afin de nous offrir davantage de sécurité, et non dans le but de vous permettre de contourner ou de vous soustraire aux lois, règles ou réglementations de toute juridiction applicable ou de toute subdivision de celle-ci qui vous sont applicables. Notre droit à un recours en injonction ne nous empêchera pas de vous réclamer des dommages pécuniaires à la suite d’une violation du présent Contrat, d’une violation de notre propriété intellectuelle, ou des deux à la fois.

21. Lois applicables et juridictions

21.1. Le CLUF et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec lui ou son objet ou sa constitution sont régis et seront interprétés conformément aux lois de l’État de New York, à l’exclusion de l’ensemble des lois applicables régissant les conflits des lois.

21.2. Chaque partie accepte irrévocablement que seul un tribunal compétent (fédéral ou d’État) siégeant dans l’État et le comté de New York aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent CLUF ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa constitution.

22. Calendrier de paiements

22.1. Les droits de licence facturés pour les Services sont dus au début de chaque mois. En outre, nous vous fournirons chaque mois une facture pour les droits de licence détaillant vos frais ainsi que tout autre paiement associé à d’autres produits ou services que vous utilisez dans le cadre du présent CLUF.

22.2. En fonction des services que vous utilisez, en plus de tous les autres droits de licence applicables, les frais peuvent inclure des frais de téléchargement, comme spécifié dans la facture applicable. Les frais de téléchargement sont ceux liés à la réalisation de devis pour des programmes spécifiques auxquels vous pouvez participer afin de recevoir des devis pour des travaux qualifiés. Les tarifs actuels des frais de téléchargement des entrepreneurs peuvent être consultés dans le Centre de services en ligne de Verisk et peuvent être mis à jour de temps à autre.

22.3. Sauf indication contraire sur la facture, vous vous engagez à payer tous les frais facturés au plus tard le dixième jour du mois au cours duquel ils sont facturés. Toutes les factures sont payables en dollars américains uniquement.

22.4. Vous acceptez de nous payer des intérêts à hauteur d’un pourcent (1 %) par mois ou de l’intérêt maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur, sur les montants de toutes les factures non payées à l’échéance. Vous acceptez également de fournir une liste écrite de tous les frais que vous contestez dans les dix (10) jours suivant la facturation. Tous les frais non contestés dans ce délai seront considérés comme acceptés et payables.

22.5. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que le fait de ne pas effectuer un paiement dans les quinze (15) jours suivant son échéance constituera un défaut de paiement. Une fois que votre compte est en défaut, nous aurons le droit, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité, de désactiver vos droits d’accès aux Services.

22.6. Si vous souhaitez payer par virement électronique, vous acceptez de coopérer avec nous pour mettre en place les virements.

22.7. Les paiements doivent être effectués conformément à la facture ou, en cas de paiement en ligne, le paiement est dû immédiatement par carte de crédit valide.

22.8. La période de licence commence à la date de commande des Services.

22.9. À l’exception des taxes basées sur nos revenus, vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes fédérales, d’État et locales de vente, d’accise, d’utilisation ou autres taxes similaires en rapport avec votre utilisation des Services.

23. Configuration requise, Soutien technique pour la base de données, Assistance produits, Maintenance et formation

23.1. Configuration requise. Vous devez disposer et maintenir, au minimum, la configuration requise pour chacun des Services, telle que définie à l’adresse www.verisk.com/property-estimating-solutions. Toutes les configurations requises sont susceptibles d’être modifiées.

23.2. Formation. Des séminaires de formation sont disponibles pour les Services applicables, moyennant un coût supplémentaire, dans nos bureaux de Lehi, dans l’Utah, et dans les régions des États-Unis et du Canada que nous avons déterminées. Veuillez consulter notre site web à l’adresse suivante www.verisk.com pour obtenir le dernier programme de formation et les formulaires d’inscription ou contactez l’équipe de formation Xactware au 1-800-232-9228, poste 523, pour planifier une formation.

23.3. Assistance Produits. Pendant la durée du présent CLUF, Verisk vous fournira une assistance en ligne, sans frais supplémentaires, via le Centre de services en ligne de Verisk, situé à l’adresse www.verisk.com. Verisk fournira également une assistance téléphonique moyennant les frais détaillés dans le Centre de service électronique de Verisk. En raison des fonctionnalités supplémentaires généralement associées aux nouvelles versions des Services, Verisk se réserve le droit de fournir une Assistance Produits par voie électronique ou par téléphone :

(a) pendant au moins un an après la sortie initiale du Service ou des Services ;

(b) pour les versions antérieures du Service ou des Services, pendant au moins un an après la sortie d’une version de remplacement ou de mise à jour du Service ou des Services ; ou

Dans tous les cas, nous pouvons vous demander de mettre à jour la version la plus récente du Service ou des Services avant de vous fournir une assistance.

23.4. Pour PPW, Pruvan et XactPRM, nous fournirons une assistance selon les termes de la Politique d’assistance à la clientèle de PPW. Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre, mais au cours de toute période payée, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de tout changement significatif.

23.5. Stockage. Nous conserverons les données associées aux transactions réalisées à l’aide des Services conformément à notre politique de conservation des données. Nous nous réservons le droit de supprimer et de détruire toutes les données cinq (5) ans après la date de la dernière modification ou immédiatement après la résiliation du présent CLUF ou du Contrat de services. Si vous interrompez votre abonnement avec nous et que vous commencez un nouvel abonnement à une date ultérieure, nous ne garantissons pas que les données d’origine resteront ou seront disponibles dans notre système. Des frais supplémentaires pour reconnecter les données historiques à un nouvel abonnement peuvent s’appliquer.

23.6. Publicité. Pendant la durée du présent CLUF ou du Contrat de services, vous consentez à ce que nous ayons le droit, mais non l’obligation, de répertorier votre entreprise en tant que client utilisant les Services sur le site Web de Verisk ou dans des présentations. Verisk supprimera le nom de votre société de cette liste dans les trente (30) jours suivant la résiliation du présent Contrat ou suite à une demande écrite de votre part.

23.7. Litiges. Nous serons en droit de demander une réparation légale ou équitable auprès de tout tribunal fédéral, d’État ou de comté dans l’État de New York sans soumettre préalablement l’affaire à l’arbitrage en ce qui concerne les violations présumées ou les menaces de violation de toute condition ou disposition matérielle du présent CLUF. Les tribunaux fédéraux, d’État ou de comté de l’État de New York sont exclusivement compétents pour toute réclamation de ce type. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction compétente de tout tribunal de l’État de New York pour toute réclamation de ce type et vous renoncez à toute réclamation ou défense relative à un forum inapproprié ou à un manque de juridiction compétente en vertu d’une loi, d’une décision, d’un traité ou autre applicable. En vous soumettant à la juridiction susmentionnée, vous renoncez expressément au bénéfice de toute disposition contraire des lois de la juridiction dans laquelle vous avez été constitué ou dans laquelle vous exercez votre activité. Tous les litiges, désaccords, controverses, questions ou réclamations émanant de vous et découlant du présent CLUF ou s’y rapportant, notamment en ce qui concerne sa formation, son exécution, sa validité, son application, son interprétation, ses performances, sa violation, sa résiliation ou sa mise en æuvre, doivent être tranchés par voie d’arbitrage.

24. Utilisation des Services à titre d’essai

24.1. Nous pouvons mettre certains Services à votre disposition dans le cadre du présent CLUF à titre d’essai (« Services pilotes »). Si nous mettons un Service pilote à votre disposition à titre d’essai, vous ne pouvez l’utiliser que jusqu’à la première des éventualités suivantes : (a) la fin d’une période de 30 jours ou toute autre période d’évaluation que nous aurons définie par écrit, ou (b) la date de début d’une licence non expérimentale pour le Service pilote. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation ou à votre accès aux Services Pilotes à tout moment et pour n’importe quelle raison, à notre seule discrétion.

24.2. Nonobstant toute disposition contraire du contrat de services ou du CLUF, les Services Pilotes sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte et sans aucun contrat de niveau de service ni obligation d’assistance. Nous ne serons pas responsables des dommages résultant ou découlant de votre utilisation ou tentative d’utilisation des Services Pilotes ou de notre décision de mettre fin à votre accès aux Services Pilotes ou à leur utilisation.

25. Dispositions diverses

25.1. Vous consentez à recevoir toutes les informations et notifications de notre part par voie électronique (par exemple, par courrier électronique ou par l’intermédiaire des Services).

25.2. Force Majeure. À l’exception de l’obligation de payer une somme d’argent, chaque partie sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de toute obligation en vertu du présent CLUF en raison d’un événement échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, l’état d’urgence déclaré par le gouvernement ou d’autres actes gouvernementaux, une pandémie, une épidémie, un incendie, une inondation, une explosion, un tremblement de terre, ou d’autres forces naturelles, un acte de l’ennemi public, une guerre, des troubles civils, un accident, une grève ou un conflit social ou industriel, l’indisponibilité de matériaux, de main-d’æuvre, d’équipements, de services publics (y compris Internet) ou de fournitures ou tout autre événement, qu’il soit d’une nature spécifiquement énumérée ci-dessus ou autre, qui n’est pas raisonnablement sous le contrôle de la partie qui prétend être affectée par un tel événement. Cette exonération de responsabilité n’est effective que dans la mesure et pour la durée de l’événement ou des événements à l’origine de la défaillance ou du retard d’exécution. Toutes les dates de livraison prévues par le CLUF ou le Contrat de services qui ont été affectées par un cas de force majeure sont reportées pour la durée de ce cas de force majeure. En aucun cas, une partie ne sera tenue d’empêcher ou de régler une perturbation ou un conflit du travail.

25.3. Renonciation, Nullité. À défaut d’exercice ou en cas de retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans le CLUF, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucune renonciation par une partie ne constituera une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre disposition. Chaque droit ou recours d’une partie en vertu du CLUF est sans préjudice de tout autre droit ou recours de cette partie en vertu du CLUF ou de la loi. Si l’une des dispositions du CLUF est jugée non valide en vertu d’une loi ou d’une règle de droit applicable, elle est, dans la mesure où elle est non valide, réputée omise et les autres dispositions du CLUF restent pleinement en vigueur.

25.4. Interprétation. Le présent CLUF sera interprété équitablement entre les deux parties et non en faveur ou à l’encontre de l’une d’entre elles, quelle que soit la partie qui a préparé le CLUF.

25.5. Le présent CLUF peut vous avoir été présenté dans une langue autre que l’anglais, en fonction de la langue que vous avez sélectionnée lors de votre connexion aux Services. Le CLUF est disponible en plusieurs langues uniquement pour des raisons de commodité pour les non-anglophones. Vous reconnaissez et acceptez que la version anglaise est la version officielle et la version contraignante entre vous et nous. La version anglaise est accessible et peut être consultée par vous ou votre conseiller juridique à l’adresse suivante : https://www.verisk.com/privacy-policies/xactware-eula/.

25.6. Affectation. Le CLUF et le Contrat de services s’appliquent au bénéfice de nos successeurs et ayants droit et les lient. Ils s’appliquent également à votre profit, mais vous ne pouvez pas transférer, sous-louer, hypothéquer, grever ou céder volontairement ou par application de la loi de quelque manière que ce soit tout intérêt, obligation ou droit aux présentes sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de cession ou toute cession de votre part en violation de cette section sans notre accord écrit préalable est nulle et non avenue.

25.7. Commentaires. Si vous nous fournissez des commentaires sur les Services, vous acceptez que ces commentaires ne constituent pas des Informations Confidentielles et que nous puissions les utiliser pour améliorer les Services sans aucune obligation à votre égard.

25.8. Interprétation. Dans le présent CLUF : (i) le singulier inclut le pluriel et vice versa, et les références aux « Services » incluent une référence à toute partie de ceux-ci ; (ii) les références à une personne incluent tout individu, entreprise, société, gouvernement, État ou agence d’un État ou toute association, fiducie, coentreprise, consortium ou partenariat (ayant ou non une personnalité juridique distincte) ; et (iii) les termes « y compris », « en particulier » et autres expressions similaires ne sont utilisés qu’à titre illustratif ou pour attirer l’attention et n’ont pas pour effet de limiter la généralité ou l’étendue d’autres mots ou expressions.