Xactware Solutions Inc. Contrat de licence

Dernière mise à jour : 15 juin 2023

Nous vous remercions d'avoir choisi nos produits et services. Les produits et services sont fournis par Xactware Solutions Inc., 1100 West Traverse Parkway, Lehi, Utah 84043, États-Unis, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées et filiales (ci-après dénommées « Verisk », « nous », « notre » ou « nos »). Aux fins du présent accord, le terme « vous » désigne la personne qui accepte les termes du présent CLUF (tel que défini ci-dessous).

Si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez le faire au numéro 801 764-5900 ou à l'adresse xactwarelegaladministrator@verisk.com.

1. Conditions obligatoires

1.1. Vous ou la société qui vous emploie (le « Client Verisk ») avez conclu un contrat avec nous pour l'accès et l'utilisation des Services tels que définis ci-dessous (le « Contrat de services ») et avez demandé à ce que l'accès vous soit accordé. Vous n'avez aucun droit en vertu de ce Contrat de services, sauf si vous faites partie de ce contrat.

1.2. En utilisant nos services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les conditions énoncées sur cette page, et qu'un contrat exécutoire (le « CLUF ») entre en vigueur entre vous, l'utilisateur final, et nous. Si vous n'êtes pas en accord avec le CLUF, vous ne devez pas utiliser nos Services.

1.3. Nous pouvons modifier les conditions du CLUF de temps à autre en vous en informant (soit par le biais des services, soit sur notre site web, soit d'une autre manière), et les conditions mises à jour entreront en vigueur lorsque vous utiliserez les Services pour la première fois après que nous vous aurons envoyé les informations relatives à la modification.

1.4. Le CLUF s'applique à ces produits et services, qu'ils soient fournis en ligne, via un appareil mobile ou la version de bureau : Xactimate, XactAnalysis, XactAnalysis SP, XactAnalysis Quality Review Tool, XactContents, XactXpert, ClaimXperience, ContentsTrack, OneXperience, XactPRM, XactRemodel, Online Training Center, Benchmark, Respond, Respond MAP, Allyne, Restoration Manager, Inspection Manager, Punchlist Manager, et Verisk Real Twiin (référencés ici comme les « Services »).

(a) Pour Xactimate, XactAnalysis, XactAnalysis SP, XactAnalysis Quality Review Tool, XactContents, XactXpert, ClaimXperience, ContentsTrack, OneXperience, XactPRM, XactRemodel, Online Training Center, Benchmark, Respond, Respond MAP, Allyne, Restoration Manager, Inspection Manager et Punchlist Manager, nous avons publié des informations sur la manière dont nous recueillons et utilisons les données personnelles sur https://www.verisk.com/privacy-trademarks-use/xactware-privacy-notice/ (la « Politique de confidentialité de Xactware »). La Politique de confidentialité de Xactware (telle que publiée de temps à autre) fait partie du présent CLUF et s'y applique par cette référence.

(b) Pour Verisk Real Twiin, nous avons publié des informations sur la manière dont nous recueillons et utilisons les données personnelles sur https://www.verisk.com/privacy-trademarks-use/client-privacy-notice/ (la « Politique de confidentialité de Verisk »). La Politique de confidentialité de Verisk (telle que publiée de temps à autre) fait partie intégrante du présent CLUF et s'y applique par cette référence.

1.5. Le CLUF incorpore les Conditions générales SMS de Verisk telles que mises à jour périodiquement. Les Conditions générales SMS de Verisk régissent l'utilisation des Services pour l'envoi et la réception de messages textuels.

2. Licence et conditions d'utilisation

2.1. Sous réserve des conditions du présent CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et temporaire pour accéder aux Services et les utiliser aux États-Unis ou au Canada uniquement à des fins commerciales internes comme Client Verisk sur des ordinateurs ou des appareils mobiles par vous ou vos employés. Comme condition de cette licence, vous garantissez et déclarez que vous avez le droit de nous fournir les Informations confidentielles telles que définies au paragraphe 12.1 ci-dessous, de télécharger le Contenu généré par l'utilisateur tel que défini au paragraphe 5.1 ci-dessous, et d'accorder au Client Verisk et à ses fournisseurs de services (y compris nous) les droits et l'utilisation de ces Informations confidentielles et du Contenu généré par l'utilisateur pour des fins de soutien aux besoins d'affaires et comme requis pour l'exécution des Services, et lorsque cela est autorisé en vertu du présent CLUF, pour d'autres utilisations que vous nous avez accordées.

2.2. Vous ne pouvez pas céder, concéder des sous-licences ou prétendre transférer de quelque manière que ce soit les droits qui vous sont accordés en vertu du présent CLUF. Toute cession, sous-licence ou transfert de ce type sera annulé.

2.3. Outre les restrictions d'accès ou d'utilisation spécifiées dans le Contrat de services (qui s'appliquent à vous si vous êtes un employé, un contractant ou un agent du Client Verisk), vous ne devez pas :

(a) effectuer ou tenter d'effectuer une collecte automatisée d'informations à partir des Services ;

(b) décompiler, inverser la conception, désassembler, modifier ou créer des produits dérivés des Services ;

(c) utiliser l'automatisation robotisée des processus, l'intelligence artificielle ou tout autre outil, logiciel, technologie ou processus d'automatisation similaire pour accéder aux Services ou à toute donnée ou information qu'ils contiennent, pour établir une interface permettant de les contrôler ou les utiliser ;

(d) rendre les Services (ou votre accès à ceux-ci) disponibles à toute autre personne, moyennant rémunération ou autre ;

(e) utiliser les Services autrement qu'en conformité avec le présent CLUF et la loi applicable ;

(f) partager une licence d'utilisation unique des Services avec plusieurs utilisateurs/individus ;

(g) créer une archive ou une base de données à partir des données provenant des Services ;

(h) faire une copie électronique des Services ; (i) use a desktop virtualization application (e.g., Citrix), cloud computing platform, or any other method to make a single user license of the Services available to multiple users;

(j) utiliser les services Benchmark et Respond dans le cadre de la souscription, de l'annulation ou du renouvellement d'une police, de la détermination ou de la régularisation des niveaux de paiement des sinistres, de l'octroi d'un crédit ou d'un autre objectif similaire ; ou

(k) utiliser l'imagerie Verisk RealTwiin pour des activités à haut risque (telles que la conception, le développement, la production, la construction, le stockage, le soutien, la maintenance ou l'utilisation d'armes chimiques ou biologiques, de systèmes de fusées (y compris les systèmes de missiles balistiques, les véhicules de lancement spatiaux et les fusées sondes, l'exploitation d'installations nucléaires, les systèmes de contrôle du trafic aérien ou de survie, où l'utilisation ou la défaillance des Services pourrait entraîner la mort, des lésions corporelles ou des altérations de l'environnement)).

3. Modalités d’inscription et de sécurité

3.1. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes à tous égards importants, et vous vous engagez à tenir à jour toutes les informations relatives à l'inscription et autres.

3.2. Vous devez choisir des mots de passe forts et sûrs, garder les mots de passe confidentiels et, sauf accord écrit préalable de notre part, ne pas divulguer les mots de passe à une autre personne à quelque fin que ce soit.

3.3. Vous devez nous avertir rapidement si vous avez des raisons de soupçonner la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de tout mot de passe, et vous serez responsable de toute utilisation des mots de passe jusqu'à ce que vous nous ayez signalé la perte, le vol ou la divulgation. Sous réserve de ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à l'aide de vos mots de passe.

3.4. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité utilisés dans le cadre des Services et à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre la sûreté ou la sécurité des Services ou de tout autre utilisateur.

3.5. Vous consentez à ce que nous contrôlions votre utilisation des Services afin de vérifier que vous respectez les termes du CLUF et que le Client Verisk respecte les dispositions du Contrat de services.

4. Respect de la législation

4.1. Le présent CLUF incorpore l'avenant de protection des données (« APD ») indiqué ci-dessous lorsque la Loi applicable s'applique au traitement de vos Informations personnelles dans le cadre de votre utilisation des Services. L'ADP remplace et annule tout addendum de traitement des données précédemment convenu entre vous et Verisk.

Juridiction	Addendum sur la protection des données
États-Unis	Addendum sur la confidentialité et la protection des données pour les clients de Verisk
Canada	Addendum à la protection des données pour les informations personnelles canadiennes

4.2. 4.2. Lorsque l'APD s'applique à votre utilisation des Services, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent également :

(a) Vous acceptez que nous soyons un Prestataire de services pour vous en ce qui concerne les Informations personnelles qui nous sont transmises ou mises à notre disposition dans le cadre de la prestation des Services.

(b) Le Client Verisk autorise Verisk à engager des Sous-traitants pour le Traitement des Informations personnelles conformément au présent CLUF et au Contrat de services. Verisk veillera à ce que tous les Sous-traitants soient liés par des accords écrits qui les obligent à fournir au moins le même niveau de protection des Informations personnelles que celui exigé par le Client Verisk en vertu du CLUF et du Contrat de services.

(c) La liste des Sous-traitants actuels de Verisk est disponible sur demande. Si le Client Verisk s'oppose à l'engagement d'un Sous-traitant en vertu de l'ADP, le Client Verisk accepte que Verisk puisse résilier le CLUF et le Contrat de services immédiatement et sans autre avis.

4.3. Aux fins des paragraphes 4.1 et 4.2 du CLUF, les termes Loi applicable, Informations personnelles, Traitement, Prestataire de services et Sous-traitant ont la signification qui leur est attribuée dans l'ADP.

4.4. La partie qui reçoit des Informations confidentielles est responsable du maintien de la sécurité de ces Informations confidentielles et du respect de toutes les lois, réglementations ou autres exigences fédérales, nationales, provinciales et locales (y compris, aux États-Unis, la loi Gramm-Leach-Bliley de 1999, telle que modifiée de temps à autre) régissant la vie privée, la confidentialité et la non-divulgation de ces informations, qui s'appliquent à vous.

4.5. Chaque partie déclare par la présente qu'elle se conforme et se conformera à toutes les lois, exigences réglementaires et réglementations applicables (y compris celles régissant la vie privée, la confidentialité et la sécurité des données) qui se rapportent à l'exécution par cette partie de ses obligations en vertu du présent CLUF.

5. Contenu généré par l'utilisateur

5.1. Certains Services peuvent vous permettre, ainsi qu'à d'autres, de télécharger, de partager ou de publier du matériel (« Contenu généré par l'utilisateur »). Ce faisant, vous accordez au Client Verisk et à ses prestataires de services respectifs (y compris Verisk) un droit perpétuel, non exclusif, libre de redevances, sous-licenciable et transférable d'utiliser, d'afficher, de copier, de modifier, de divulguer et de créer des produits dérivés de ce Contenu généré par l'utilisateur.

5.2. Vous déclarez et garantissez, et devez vous assurer, que tout matériel que vous téléchargez, partagez ou publiez :

(a) est exact, correct et non trompeur ;

(b) n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée (y compris la confidentialité des données) ou d'autres droits de toute autre personne ;

(c) ne contient pas de données personnelles sensibles ou de renseignements médicaux confidentiels ;

(d) n'enfreint aucune loi, orientation réglementaire ou code de conduite pertinent ;

(e) n'est pas obscène, pornographique ou autrement répréhensible, ne dépeint pas d'actes violents ou sexuels et ne perpétue pas la haine à l'encontre d'une personne ;

(f) n'est pas abusif, menaçant ou diffamatoire, et n'a pas pour effet probable de causer une offense ou un préjudice ; et

(g) ne contient pas d'instructions (y compris des logiciels) qui, si elles sont mises en œuvre, pourraient causer des dommages ou des blessures à une personne ou à un bien (y compris des biens incorporels tels que des données).

5.3. Ni le Client Verisk ni ses prestataires de services ne sont tenus d'examiner le Contenu généré par l'utilisateur ou les Informations confidentielles soumises par vous ou par toute autre personne pour s'assurer qu'ils sont conformes au présent CLUF ou à d'autres dispositions, ou d'exercer un quelconque contrôle éditorial. Vous reconnaissez que nous agissons en tant que simple intermédiaire. Nous pouvons toutefois supprimer ou suspendre l'accès à tout Contenu généré par l'utilisateur à tout moment, à notre seule et entière discrétion.

6. Utilisation et propriété des données

6.1. Données fournies par Verisk pour l'utilisation des Services.

(a) Toutes les données fournies par Verisk (y compris, mais sans s'y limiter, les Données de prix (telles que définies ci-dessous)) pour votre utilisation avec les Services sont la propriété de Verisk et ne doivent pas être transférées, copiées ou publiées (autrement que dans le cadre du Produit du travail tel que défini ci-dessous) par vous ou l'un de vos employés, représentants ou agents sous quelque forme ou format que ce soit sans l'autorisation écrite expresse et préalable de Verisk.

(b) « Données de prix » signifie toute information de prix applicable rédigée par Verisk ou concédée sous licence à Verisk (y compris, mais sans s'y limiter, les listes de prix de Verisk protégées par le droit d'auteur et les données soumises à Verisk par un tiers par le biais d'un flux de données) dans un format organisé dans le but spécifique et limité d'estimer les coûts fixes de remodelage et de réparation des structures résidentielles et/ou commerciales légères, qui est compatible avec la version actuelle des Services. Ces informations tarifaires sont fournies à titre d'information uniquement.

6.2. Données anonymes et services.

(a) Verisk est propriétaire de toutes les données dont le cessionnaire, le cédant et les informations non publiques spécifiques au client ont été supprimées, qui ont été créées et/ou extraites à l'aide des Services. Ces données sont appelées « Données anonymes ».

(b) Les informations analytiques fournies par les Services sont la propriété de Verisk. L'utilisation par vous des informations recueillies par les Services doit être accompagnée d'une reconnaissance appropriée de la propriété de Verisk sur ces informations.

6.3. Produit du travail.

(a) Les données générées à l'aide d'un ou de plusieurs Services (« Produit du travail ») sont partagées entre les personnes ou les entreprises travaillant sur la transaction (par exemple, la cession ou l'estimation). Vous accordez à Verisk une licence perpétuelle, irrévocable et illimitée d'utilisation et d'accès au Produit du travail.

7. Autres utilisateurs et services de tiers

 

7.1. Aucune relation contractuelle ne peut être établie entre vous et un autre utilisateur des Services à la suite de votre utilisation des Services. Toute relation de ce type doit être établie en utilisant un autre moyen de communication.

7.2. Nous ne sommes pas responsables de vos arrangements avec d'autres utilisateurs et n'assumons aucune responsabilité en cas de litige entre vous et un autre utilisateur. Vous acceptez d'adresser ces litiges directement à l'autre utilisateur.

7.3. Vous reconnaissez que la transmission de messages par l'intermédiaire de toute fonction SMS mise à disposition dans le cadre des Services dépend des installations, des réseaux et de la connectivité fournis par des prestataires de services tiers, et vous consentez à leur utilisation.

7.4. Verisk fait appel à des fournisseurs de soutien technique et de maintenance pour assurer le fonctionnement des Services de Verisk. Vous reconnaissez que ces fournisseurs peuvent inclure du personnel situé en dehors des États-Unis.

8. Durée, suspension et résiliation

8.1. La durée du présent CLUF est de douze (12) mois, la période désignée dans le Contrat de services ou la période désignée par vous sur le reçu de confirmation de la commande. La durée sera automatiquement renouvelée pour des durées similaires à la date d'expiration, sauf si vous notifiez par écrit votre intention de résilier le présent CLUF au moins quinze (15) jours avant la date d'expiration. Nous pouvons résilier le présent CLUF sans motif en vous donnant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours de notre intention de le résilier. Si vous ne respectez pas le CLUF, nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement après vous en avoir informé par écrit, et ce, sans droit de recours.

8.2. Nous pouvons suspendre ou résilier tout ou une partie de votre accès (et de vos droits d'accès et d'utilisation) aux Services sans préavis si :

(a) nous avons des raisons de suspecter que : (i) vous avez violé le CLUF ; ou (ii) le Client Verisk a violé le Contrat de services ;

(b) le Contrat de services ou le présent CLUF expire ou est résilié ;

(c) nous considérons qu'il est raisonnablement nécessaire d'éviter une perte ou un dommage ; ou

(d) le Client Verisk concerné ou toute autorité de régulation nous demande de le faire.

8.3. En cas de résiliation, vous devez rapidement, mais en aucun cas en plus de dix (10) jours après notre demande écrite, livrer, retourner ou détruire tout ou en partie les Services, des Données de prix, ou toute autre procédure, information propriétaire, documentation, fichiers, et/ou toute autre propriété ou donnée fournie par Verisk dans le cadre de ce CLUF.

9. Indemnités

9.1. Si vous faites l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers alléguant que votre utilisation des Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne (« Réclamation en DPI »), vous acceptez de :

(a) nous notifier dès que possible et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de l'allégation ;

(b) de ne pas admettre de responsabilité, de ne pas conclure d'accord ou de compromis en rapport avec l'affaire sans notre consentement écrit préalable ; et

(c) nous donner toute autorité pour mener toutes les procédures relatives à l'affaire et coopérer avec nous dans le cadre de ces procédures.

9.2. Si vous vous êtes conformé au paragraphe 9.1 et si la Réclamation en DPI concerne votre utilisation conformément au CLUF, nous prendrons en charge la défense ou le règlement de la Réclamation en DPI et nous vous indemniserons pour tout règlement auquel nous consentons ou pour tout montant accordé par un tribunal compétent dans la mesure où le règlement ou l'accord découle de la Réclamation en DPI.

9.3. Dans le cadre d'une réclamation introduite par un tiers (y compris les Réclamations en DPI et les procédures engagées par les autorités réglementaires), dans la mesure où les pertes, dommages ou dépenses (y compris les frais de justice raisonnablement engagés) que nous avons subis ou encourus dans le cadre de la réclamation résultent de votre violation du CLUF, vous acceptez de nous indemniser de ces pertes, dommages ou dépenses.

9.4. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de dépense (y compris les frais de justice raisonnablement engagés) subis ou encourus en rapport avec votre violation du paragraphe 5.2 ou avec toute allégation d'un tiers selon laquelle votre Contenu généré par l'utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée (y compris la confidentialité des données) ou d'autres droits de toute autre personne.

10. Vos déclarations et garanties

10.1. Vous déclarez et garantissez que les informations que vous obtenez en utilisant les Services seront considérées comme des opinions. Vous ne devez pas vous y fier sans vérification indépendante, sauf à vos propres risques.

10.2. Verisk ne peut pas représenter ou assumer l'exactitude du contenu fourni par ses membres ou toute autre entité, et ne l'approuve en aucune façon. Par conséquent, vous garantissez et déclarez que vous utilisez les informations fournies par les Services uniquement comme source d'opinion. Vous acceptez de ne pas vous y fier sans vérification indépendante, sauf à vos propres risques. Vous reconnaissez qu'entre vous et Verisk, vous êtes le mieux placé pour évaluer votre potentiel de perte pour tout dommage ou préjudice subi par vous et résultant de votre utilisation des Services, et vous vous engagez par conséquent à accepter la responsabilité de vous assurer contre de telles pertes, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes causées par la violation d'une garantie expresse ou implicite, un défaut de produit ou de service, la négligence, et les actes ou omissions de Verisk. Vous renoncez à tout droit de subrogation à l'égard de Verisk en cas de perte assurable. Vous vous engagez à indemniser et à dégager Verisk de toute responsabilité découlant de votre utilisation des sites Web des services, notamment www.verisk.com, www.xactware.com, www.restorationmanager.net, www.inspectionmanger.net, et www.punchlistmanger.net, ou des données obtenues à partir de ceux-ci, qui découlent d'une telle perte assurable. Vous acceptez la responsabilité de toutes les déclarations faites ou de tous les actes ou omissions qui se produisent dans le cadre de l'utilisation de ces sites Web lorsque cette utilisation est rendue possible par l'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez d'indemniser Verisk en cas de réclamation découlant de votre utilisation ou de la divulgation de votre identifiant ou de votre mot de passe.

11. Garanties limitées de Verisk

11.1. Les Services représentent un point d'intégration de contenus obtenus à partir d'un large éventail de sources. Vous assumez le risque de toute erreur humaine, mécanique ou autre de la part de Verisk, de ses membres, de ses licenciés ou d'autres contributeurs pouvant entraîner des retards, des erreurs ou des omissions. Vous reconnaissez et acceptez que les Services peuvent fournir des liens vers des sites et des informations (y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur les prix) fournis par d'autres. Verisk ne fait aucune déclaration ou garantie implicite ou expresse concernant l'exactitude des informations contenues dans ces sites liés ou les informations sur les prix.

11.2. Verisk ne garantit pas que le fonctionnement des Services ou de l'une de ses parties répondra aux exigences particulières de votre application, ni que le fonctionnement des Services ou de l'une de ses parties sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Vous assumez l'entière responsabilité de déterminer si les Services et leurs composantes sont adéquats pour votre utilisation.

11.3. Verisk ne garantit pas l'exactitude des informations tarifaires contenues dans les Données de prix. Les Données de prix sont conçues comme une représentation d'informations historiques à utiliser comme base de référence ou comme point de départ pour la création d'un devis. Vous êtes responsable de vous assurer que l'estimation inclut des prix cohérents avec les composantes, y compris, mais sans s'y limiter, les prix réels des matériaux, de l'équipement et de la main-d'œuvre. Vous reconnaissez et comprenez que les Données de prix fournies dans le cadre des Services sont destinées à cibler le prix le plus représentatif des différentes gammes de prix recueillies pour le produit spécifique en question. Le fait d'avoir ce prix représentatif unique par produit, calculé à partir de toutes les gammes de prix valables recherchées sur le marché, signifie que certaines données de prix du marché sont plus élevées et que certaines données de prix du marché sont plus basses que celles qui sont communiquées. Vous vous engagez à ne pas interdire ou exclure les écarts par rapport aux Données de prix lorsque les exigences du fournisseur, les conditions du marché, la demande ou tout autre facteur justifient l'utilisation d'un prix différent pour le produit en question dans la situation spécifique.

11.4. Vous reconnaissez que les Services fournis dans le cadre du présent Contrat peuvent contenir du contenu provenant de sources tierces. Verisk ne garantit pas et n'est pas responsable de ce contenu tiers. Que ce contenu tiers soit ou non inclus dans les Services, il est fourni « en l'état ». Vous ne devez pas vous fier à Verisk pour l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu fourni par des sources tierces. En ce qui concerne le contenu fourni par des tiers via le Centre de formation en ligne du CSAA Specialized Services, LLC « CSAA »,) CSAA est considéré comme un tiers bénéficiaire de toute clause de non-responsabilité incluse dans le présent Contrat. En ce qui concerne les contenus fournis par des sources tierces qui nécessitent des contrats distincts, vous garantissez par les présentes que vous avez signé les contrats et que vous en respectez les conditions.

11.5. Verisk est propriétaire de tous les droits et titres relatifs aux droits qui vous sont concédés en vertu des présentes et a le droit de vous accorder la licence prévue par le présent CLUF sans violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

11.6. Verisk garantit que si vous avez convenablement installé et utilisé les Services conformément aux instructions de Verisk, y compris, mais sans s'y limiter, en faisant les mises à jour périodiques, les Services fonctionneront correctement comme décrit dans la documentation applicable. Verisk garantit en outre que les Services fonctionneront correctement conformément à la description et à la documentation telles qu'elles figurent dans le présent document et telles qu'elles seront mises à jour avec les futures versions et mises à niveau des Services. Les déclarations supplémentaires, telles que celles faites dans la publicité ou les présentations, qu'elles soient orales ou écrites, ne constituent pas des garanties de la part de Verisk et ne doivent pas être considérées comme telles.

11.7. Dans le cas où un produit sous licence ne serait pas conforme à la garantie décrite dans le présent document, Verisk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger ledit produit de manière à ce que le produit sous licence fonctionne conformément à la garantie.

11.8. LE(S) SERVICE(S) EST(SONT) CONCÉDÉ(S) SOUS LICENCE « EN L'ÉTAT » ET LES GARANTIES ET LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUENT DES RECOURS EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUT AUTRE TYPE DE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.

11.9. Limitation des recours du titulaire de la licence.

(a) DANS L'ÉVENTUALITÉ D'UNE RÉCLAMATION CONTRE VERISK, LE TOTAL DE TOUTES CES RÉCLAMATIONS SERA LIMITÉ AU MOINDRE DE VOS MONTANTS PAYÉS SELON LES TERMES DU PRÉSENT CLUF AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT CETTE RÉCLAMATION, OU À UN MILLION DE DOLLARS (1 000 000 $).

(b) EN AUCUN CAS VERISK NE SERA RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFIT, DE CLIENTÈLE OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE GÉNÉRAL, PARTICULIER, CORRÉLATIF, INDIRECT, CIRCONSTANTIEL, IMMATÉRIEL OU ACCESSOIRE SUBI OU RÉCLAMÉ PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, ENTREPRISE OU ENTITÉ DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE LA DOCUMENTATION, DES DONNÉES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE PERTE DE PROFIT, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AIT ÉTÉ CONNUE OU AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR VERISK.

12. Confidentialité

12.1. « Informations confidentielles » signifie que toutes les informations divulguées à la partie concernée par ou au nom de l'autre partie : (i) en relation avec les Services ; ou (ii) qui sont indiquées comme étant confidentielles ou qui ont été désignées comme telles, ou qui tirent leur valeur de leur caractère confidentiel pour une partie, ou qui seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable. Pour éviter toute ambiguïté, tout matériel que vous téléchargez, partagez ou publiez dans les zones publiques des Services ne constitue pas une Information confidentielle.

12.2. Sous réserve du paragraphe 12.3, chaque partie doit traiter toutes les Informations confidentielles de manière strictement confidentielle et, sauf dans les cas autorisés par le CLUF ou le Contrat de services, ne doit pas divulguer les Informations confidentielles à qui que ce soit.

12.3. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles si et dans la mesure où :

(a) si elles sont exigées par la loi ou par une décision de justice ou par une bourse des valeurs ou un organisme réglementaire ou gouvernemental auquel cette partie est soumise, quel que soit le lieu où elle se trouve ; ou

(b) si elles sont divulguées en cas de nécessité aux conseillers professionnels et aux auditeurs de cette partie ; ou

(c) les Informations confidentielles sont tombées dans le domaine public autrement que par la violation d'une obligation de confidentialité ; ou

(d) avec l'accord écrit préalable de l'autre partie, cet accord ne devant pas être refusé, retardé ou soumis à des conditions de manière déraisonnable.

12.4. Si vous utilisez les Services pour envoyer ou exporter des Informations confidentielles qui n'appartiennent pas à Verisk à des tiers, vous et le Client Verisk nous autorisez à leur envoyer ou à exporter ces Informations confidentielles qui ne proviennent pas de Verisk. Vous et le Client Verisk déclarez et garantissez en outre que vous ou le Client Verisk disposez de tous les droits nécessaires pour leur envoyer ou exporter ces Informations confidentielles non liées à Verisk.

12.5. Nous pouvons partager vos informations (y compris les Informations confidentielles) avec des tiers sous-traitants dans le cadre de la prestation des Services, et avec d'autres personnes dans la mesure où le présent CLUF ou le Contrat de services l'autorisent.

12.6. Le présent article 12 ne limite pas notre capacité à utiliser les Données anonymes (y compris les informations d'utilisation et les données de marché) ou les informations que vous nous communiquez par l'intermédiaire du système de retour d'information des Services, qui sont et resteront notre propriété.

12.7. Les restrictions contenues dans l'article 12 continueront à s'appliquer après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat (quelle qu'en soit la cause), sans limitation dans le temps.

13. Droits de propriété

13.1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, aux Données de prix, à la technologie et aux outils utilisés pour les fournir, ainsi qu'à toute information que vous obtenez par leur intermédiaire, resteront la propriété des détenteurs des droits. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les distribuer, créer des produits dérivés ou les utiliser d'une autre manière, sauf dans les cas expressément prévus.

13.2. Vous ne devez pas utiliser ou enregistrer une désignation, un nom ou une marque apparaissant dans les Services, ni une désignation, un nom ou une marque commençant par « Xact » (avec les « Marques Verisk ») et ne devez pas utiliser ou tenter d'enregistrer une désignation, un nom ou une marque qui soit identique ou similaire à l'une des Marques Verisk.

13.3. Vous ne devez pas utiliser ou apposer les Marques Verisk ou toute autre marque ou terme similaire au point de prêter à confusion sur ou dans vos documents promotionnels, y compris, mais sans s'y limiter, sur votre site Web, votre papier à en-tête, vos cartes d'affaires, vos devis ou vos contrats. Vous ne devez pas non plus utiliser l'une des Marques Verisk en tant que métatag ou métatags.

13.4. Toute contestation ou tentative d'enregistrement ou d'obtention de droits sur les Services, les Marques Verisk, les Données de prix et tout autre matériel propriétaire de Verisk, ou toute variation ou simulation de celui-ci, sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat, sujette à la résiliation immédiate du présent CLUF par Verisk, sans droit de recours.

14. Recours de Verisk ; Mesures injonctives

14.1. Vous reconnaissez que votre violation des termes ou conditions du présent CLUF peut diminuer substantiellement la valeur des Services et de tout autre matériel appartenant à Verisk, causant ainsi un préjudice irréparable à Verisk. À ce titre, vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de violation du présent CLUF, Verisk aura droit à une réparation équitable, et vous consentez à recevoir une injonction préliminaire et permanente vous enjoignant de ne plus violer le présent CLUF, uniquement sur démonstration par Verisk qu'une telle violation de votre part a eu lieu.

14.2. Si Verisk cherche à obtenir une réparation équitable en cas de violation du présent CLUF, y compris, mais sans s'y limiter, une injonction, vous acceptez de ne pas demander à Verisk de déposer une caution ou une autre garantie dans le cadre de cette procédure, ni de demander à Verisk de prouver l'existence de dommages réels. Les dispositions du présent paragraphe vous concernant sont incluses dans le présent CLUF uniquement à la demande de Verisk afin d'offrir à Verisk une plus grande sécurité et non dans le but de vous permettre de contourner ou de vous soustraire aux lois, règles ou réglementations de toute juridiction applicable ou de toute subdivision de celle-ci qui vous sont applicables. Le droit de Verisk à un recours en injonction ne l'empêchera pas de recouvrer des dommages pécuniaires auprès de vous à la suite de votre violation du présent Contrat, de la violation de toute propriété intellectuelle de Verisk, ou des deux à la fois.

15. Lois applicables et Juridictions

 

15.1. Le CLUF et tout litige ou réclamation découlant de son objet ou de sa mise en place (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion de cette partie des lois qui entrerait en conflit avec d'autres lois en vigueur.

15.2. Les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux fédéraux, d'État et/ou de comté de l'État de New York pour toutes les questions relatives au présent Contrat et à tout litige ou réclamation.

 

16. Calendrier de paiements

16.1. Les droits de licence facturés pour les Services sont dus au début de chaque mois. En outre, nous vous fournirons chaque mois une facture pour les droits de licence détaillant vos frais ainsi que tout autre paiement associé à d'autres produits ou services que vous utilisez dans le cadre du présent CLUF.

16.2. En fonction des services que vous utilisez, en plus de tous les autres droits de licence applicables, les frais peuvent inclure des frais de téléchargement, comme spécifié dans la facture applicable. Les frais de téléchargement sont ceux liés à la réalisation de devis pour des programmes spécifiques auxquels vous pouvez participer afin de recevoir des devis pour des travaux qualifiés. Les tarifs actuels des frais de téléchargement des entrepreneurs peuvent être consultés dans le Centre de services en ligne de Verisk et peuvent être mis à jour de temps à autre.

16.3. Sauf indication contraire sur la facture, vous vous engagez à payer tous les frais facturés au plus tard le dixième jour du mois au cours duquel ils sont facturés. Toutes les factures sont payables en dollars américains uniquement.

16.4. Vous acceptez de nous verser des intérêts d'un montant d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois sur les montants de toutes les factures non payées à l'échéance. Vous acceptez également de fournir une liste écrite de tous les frais que vous contestez dans les dix (10) jours suivant la facturation. Tous les frais non contestés dans ce délai seront considérés comme acceptés et payables.

16.5. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que le fait de ne pas effectuer un paiement dans les quinze (15) jours suivant son échéance constituera un défaut de paiement. Une fois que votre compte est en défaut, nous aurons le droit, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité, de désactiver vos droits d'accès aux Services.

16.6. Vous consentez à coopérer avec nous dans l'établissement d'un programme qui vous permettra d'utiliser une méthode de transfert électronique de fonds comme moyen de paiement à Verisk des frais que vous avez encourus.

16.7. Les paiements doivent être effectués conformément à la facture ou, en cas de paiement en ligne, le paiement est dû immédiatement par carte de crédit valide.

16.8. La période de licence commence à la date de commande des Services.

16.9. Vous devez, en plus des autres montants payables en vertu du présent Contrat, payer toutes les taxes de vente et d'utilisation applicables.

17. Soutien technique pour la base de données, Assistance Produits, Maintenance et Formation

17.1. Soutien technique pour la base de données. Pour les Services applicables, Verisk fournira des informations sur les prix, qui consistent en des coûts unitaires et des ventilations comptables des coûts unitaires conformes à ceux que l'on peut attendre d'une entreprise de sous-traitance ou de réparation dans des zones de marché spécifiques et disponibles que vous pouvez desservir aux États-Unis et au Canada. Vous pouvez être contacté pour obtenir un retour d'information sur les tendances actuelles en matière de prix. Vous autorisez Verisk à prendre de tels contacts et convenez de fournir du personnel connaissant les informations sur les prix dans chacune des zones pour lesquelles les Données de prix seront rassemblées. Les mises à jour des Données de prix seront mises à la disposition de chaque site par le biais d'une connexion électronique pour tous les Services Verisk concernés.

17.2. Formation. Des séminaires de formation sont disponibles moyennant un coût supplémentaire dans les bureaux de Verisk à Lehi en Utah, et dans les régions des États-Unis et du Canada déterminées par Verisk. Veuillez consulter le site Web de Verisk à l'adresse www.verisk.com pour obtenir le calendrier de formation le plus récent et les formulaires d'inscription ou contacter l'équipe de formation de Verisk au 1-800-232-9228, poste 523, pour planifier la formation.

17.3. Assistance Produits. Pendant la durée du présent CLUF, Verisk vous fournira une assistance en ligne, sans frais supplémentaires, via le Centre de services en ligne de Verisk, situé à l'adresse www.verisk.com. Verisk fournira également une assistance téléphonique moyennant les frais détaillés dans le Centre de service électronique de Verisk. En raison des fonctionnalités supplémentaires généralement associées aux nouvelles versions des Services, Verisk se réserve le droit de fournir une Assistance Produits par voie électronique ou par téléphone : (i) pendant au moins un an après la sortie initiale du Service ou des Services ; ou (ii) pour les versions antérieures du Service ou des Services, pendant au moins un an après la sortie d'une version de remplacement ou de mise à jour du Service ou des Services ; ou (iii) pendant au moins six mois après l'arrêt du Service ou des Services (arrêt de la distribution générale) ; ou (iv) exiger que vous mettiez à jour les versions supportées les plus récentes du Service ou des Services avant de fournir une assistance.

17.4. Stockage. Verisk stockera les projets terminés, y compris les devis, les estimations, les inspections et/ou les travaux, conformément à la Politique de conservation des données de Verisk. Verisk se réserve le droit de supprimer toutes les données cinq (5) ans après la date de la dernière modification ou immédiatement après la résiliation du présent CLUF ou de du Contrat de services. Si vous interrompez votre abonnement auprès de Verisk et que vous commencez un nouvel abonnement à une date ultérieure, Verisk ne garantit pas que les données d'origine resteront ou seront disponibles dans le système de Verisk. Des frais supplémentaires pour reconnecter les données historiques à un nouvel abonnement peuvent s'appliquer.

17.5. Droits d'auteur. Droits d'auteur. Les lois américaines sur les droits d'auteur et les traités internationaux protègent les Services, les Données de prix et les documents de Verisk décrits dans le présent Contrat. L'utilisation non autorisée des Services, des Données de prix et des documents de Verisk, ou de toute partie de ceux-ci, peut entraîner des poursuites civiles et pénales, et sera poursuivie dans toute la mesure permise par la loi.

17.6. Publicité. Pendant la durée du présent CLUF ou du Contrat de services, vous consentez à ce que Verisk ait le droit, mais non l'obligation, de répertorier votre entreprise en tant que client utilisant les Services sur le site Web de Verisk ou dans des présentations. Verisk supprimera le nom de votre société de cette liste dans les trente (30) jours suivant la résiliation du présent Contrat ou suite à une demande écrite de votre part.

17.7. Litiges. Verisk sera en droit de demander une réparation légale ou équitable auprès de tout tribunal fédéral, d'État ou de comté dans l'État de New York sans soumettre préalablement l'affaire à l'arbitrage en ce qui concerne les violations présumées ou les menaces de violation de toute condition ou disposition matérielle du présent CLUF. Les tribunaux fédéraux, d'État ou de comté de l'État de New York sont exclusivement compétents pour toute réclamation de ce type. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction compétente de tout tribunal de l'État de New York pour toute réclamation de ce type et vous renoncez à toute réclamation ou défense relative à un forum inapproprié ou à un manque de juridiction compétente en vertu d'une loi, d'une décision, d'un traité ou autre applicable. En vous soumettant à la juridiction susmentionnée, vous renoncez expressément au bénéfice de toute disposition contraire des lois de la juridiction dans laquelle vous avez été constitué ou dans laquelle vous exercez votre activité. Tous les litiges, désaccords, controverses, questions ou réclamations émanant de vous et découlant du présent CLUF ou s'y rapportant, notamment en ce qui concerne sa formation, son exécution, sa validité, son application, son interprétation, ses performances, sa violation, sa résiliation ou sa mise en œuvre, doivent être tranchés par voie d'arbitrage.

18. Dispositions diverses

18.1. Vous consentez à recevoir toutes les informations et notifications de notre part par voie électronique (par exemple, par courrier électronique ou par l'intermédiaire des Services).

18.2. À défaut d'exercice ou en cas de retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans le CLUF, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucune renonciation par une partie ne constituera une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou d'une autre disposition. Chaque droit ou recours d'une partie en vertu du CLUF est sans préjudice de tout autre droit ou recours de cette partie en vertu du CLUF ou de la loi.

18.3. Si l'une des dispositions du CLUF est déclarée illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi d'une juridiction, ou si une loi est adoptée qui rend une disposition du CLUF illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi d'une juridiction, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du CLUF, ni la légalité, la validité ou l'applicabilité d'une telle disposition en vertu de la loi d'une autre juridiction.

18.4. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous êtes situé dans un pays vers lequel l'exportation ou la réexportation des Services est interdite ou si vous êtes une personne à laquelle la prestation de Services est interdite en vertu des lois des États-Unis.

18.5. Le présent CLUF peut vous avoir été présenté dans une langue autre que l'anglais, en fonction de la langue que vous avez sélectionnée lors de votre connexion aux Services. Le CLUF est disponible en plusieurs langues dans le seul but de faciliter sa consultation par les non-anglophones. Vous reconnaissez et acceptez que la version en anglais est la version officielle et la version contraignante entre vous et Verisk. La version en anglais est accessible et peut être consultée par vous ou votre conseiller juridique à l'adresse https://www.verisk.com/privacy-trademarks-use/xactware-eula/.

19. Interprétation

19.1. Dans le présent CLUF : (i) le singulier inclut le pluriel et vice versa, et les références aux « Services » incluent une référence à toute partie de ceux-ci ; (ii) les références à une personne incluent tout individu, entreprise, société, gouvernement, État ou agence d'un État ou toute association, fiducie, coentreprise, consortium ou partenariat (ayant ou non une personnalité juridique distincte) ; et (iii) les termes « y compris », « en particulier » et autres expressions similaires ne sont utilisés qu'à titre illustratif ou pour attirer l'attention et n'ont pas pour effet de limiter la généralité ou l'étendue d'autres mots ou expressions.