Addenda Apple Xactware

Cet addenda Apple (« Addenda ») complète le Contrat de licence Xactware Solutions, Inc. (« CLUF »), tel que modifié de temps à autre.

1. Définitions

1.1. Les termes « Apple », « Applications », « Partage familial » et « Règles d’utilisation » auront la même signification que les termes identiques dans les Conditions générales des services multimédias Apple (« Conditions générales d’Apple »), disponibles à https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html.

1.2. « Services Xactware » aura la même signification que le terme « Services » dans le CLUF.

1.3. Tous les termes non autrement définis dans le présent addenda auront la même signification que dans le CLUF.

2. Applicabilité

2.1. Les modalités du présent addenda s’appliquent uniquement à votre utilisation des services Xactware sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez lorsque votre utilisation de ces produits de marque Apple est régie par les Conditions générales Apple. Sinon, les modalités du présent addenda ne s’appliquent pas à votre utilisation des services Xactware.

3. Attestation

3.1. Vous reconnaissez que le CLUF est conclu uniquement entre vous et Xactware, et non avec Apple; Apple n’est pas responsable des services Xactware.

3.2. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien relativement aux services Xactware.

3.3. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant les services Xactware ou votre possession ou utilisation des services Xactware, y compris : (i) les réclamations liées à la responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle les services Xactware ne respecteraient pas une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant des lois sur la protection des consommateurs, la confidentialité ou autres lois similaires, y compris en lien avec les cadres HealthKit et HomeKit d’Apple.

3.4. Vous reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle les services Xactware porteraient atteinte ou que votre utilisation ou possession des services Xactware porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Apple n’aura aucune responsabilité quant à l’enquête, la défense, le règlement et le règlement définitif de toute réclamation de ce type liée à une violation de droits de propriété intellectuelle.

3.5. Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du CLUF. Dès votre acceptation du CLUF, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer le CLUF à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

4. Portée de la licence

4.1. Votre licence d’utilisation des services Xactware est en outre limitée à l’utilisation sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez. Vous acceptez d’utiliser les services Xactware conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales Apple.

5. Obligations de garantie d’Apple

5.1. En cas de non-conformité des services Xactware à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple remboursera le prix d’achat de l’application concernée dans l’App Store. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous convenez qu’Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard des services Xactware.

6. Vos déclarations et garanties

6.1. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

7. Modalités de l’entente avec des tiers

7.1. Vous acceptez de respecter toutes les modalités de tiers applicables lorsque vous utilisez les services Xactware. Par exemple, vous ne devez pas contrevenir à votre entente de service de données sans fil lorsque vous utilisez les services Xactware.